1° Le taux du droit d'accise spécial fixé à l'article 419, e), i) et f), i), pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, augmentera, pour la période du 1 novembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016, d'un montant maximum de 33,29 euros par 1 000 litres à 15 ° C, pour la période du 1 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, d'un montant maximum de 34,60 euros par 1 000 litres à 15 ° C et pour la période du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018, d'un montant maximum de 50,00 euros par 1 000 litres à 15 ° C, selon la procédure déterminée comme suit: le droit d'accise spécial sera augmenté à partir de la première et lors de chaque diminution de prix maximum fixé par ...[+++]le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l'Etat belge et le secteur pétrolier, en tenant compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d'accise spécial ne peut correspondre qu'à la moitié de la baisse du maximum du prix hors T.V.A. des produits directeurs repris au contrat programme, étant entendu que l'augmentation annuelle ne peut dépasser le montant fixé sous 1°.

Lors de chaque baisse de prix maximum entraînant la hausse du droit d'accise spécial, le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant le montant du prix maximum hors T.V.A., le nouveau taux du droit d'accise spécial ainsi que sa date d'entrée en vigueur.

Le contrat programme qui règle le prix maximum à la pompe prend en compte depuis l'arrêt du régime d'aide d'État en faveur des biocarburants le 1er juin 2014, le prix de la composante biocarburants dans la structure de prix du diesel et de l'essence.

Sur la base de l'avis de la Commission des prix et sur la proposition du Service des prix, j'ai entre-temps pris, pour tous ces appareils auditifs, une décision sur le prix maximum.

Désignation du service pour lequel le numéro est utilisé, y compris toute exigence liée à la prestation de ce service et, pour éviter toute ambiguïté, principes de tarification et prix maximum applicables dans la série de numéros concernée afin de garantir la protection des consommateurs conformément à l’article 8, paragraphe 4, point b), de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”)».

Étant donné que c'est en principe le marché qui doit déterminer le prix, ces mesures prennent d'ordinaire la forme de prix maximums, lesquels existent dans de nombreux États membres, notamment dans le secteur de l'électricité.