L'Inspection des Finances peut alors proposer de continuer la vente au prix proposé par l'intéressé ou de la recommencer, éventuellement sur base d'une diminution du prix initial.

Les auteurs de la proposition ont esquissé la manière dont cette pénurie apparaît : « La vente secondaire de titres d'accès à des prix exceptionnellement élevés, et en particulier le commerce secondaire via l'internet créent une nouvelle forme de rareté. De tels commerçants secondaires achètent massivement via des hommes de paille des titres d'accès auprès des vendeurs officiels et les revendent presque immédiatement (et dans certains cas déjà avant le moment où ils ont eux-mêmes acquis le titre d'accès) via un circuit secondaire à un prix qui atteint souvent 6 à 7 fois le prix initial » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0656/001, ...[+++]p. 3).

L'article 5 de la loi attaquée distingue la revente de manière habituelle, qui est purement et simplement interdite, de la revente occasionnelle, qui n'est interdite que dans la mesure où le titre d'accès est proposé à un prix supérieur au prix initial.

Chongqing Wanda était le seul participant et le prix de transaction final payé par l'entreprise était, en réalité, identique au prix initial fixé arbitrairement par le bureau local des ressources foncières.

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences o Détermine l'ordre des (de ses) travaux (co 01286) - Etablit le planning journalier, fixe des priorités et détermine l'ordre des travaux - Consulte la liste des commandes éventuellement passées et les temps de livraison pour la journée o Achète des fleurs, plantes, accessoires suivant les accords pris (Id 18111-c) - Est capable de reconnaître la qualité - Se concerte avec ses collègues/son supérieur - S'informe sur l'offre saisonnière - A une bonne compréhension de l'offre sur le marché, tient compte de la durée de conservation, l'entretien - Est attentif au prix - Achète à temps en ...[+++] fonction du volume d'achat nécessaire et le budget d'achat - Demande, si besoin, des offres - Sélectionne les circuits d'achat et les fournisseurs suivant les accords conclus - Négocie avec les fournisseurs les prix (d'achat), la qualité et éventuellement les conditions de livraison suivant les accords conclus - Enregistre l'achat - Contrôle l'achat et évalue la qualité - Fait rapport des informations relatives aux achats au supérieur - Suit les développements et les tendances sur le marché o Prend soin du stock et le surveille (Id 19103-c) - Enregistre le stock de l'espace de vente et du magasin - Utilise un logiciel d'enregistrement - Complète le stock de l'espace de vente et du magasin - Contrôle régulièrement la quantité et la qualité du stock - S'il y a lieu, prend les mesures nécessaires pour corriger le stock - Fait attention aux anomalies dues aux dommages et/ou pertes de produits - Applique le principe « First In, First Out » o Prend soin des produits et des matériaux (Id 7145-c, Id 387-c, Id 21837-c) - Nettoie et désinfecte les vases, matériaux et outillage - Prodigue des soins adaptés à chaque variété de fleurs en utilisant les produits de soins adaptés - Met les fleurs dans des récipients appropriés - Entretient la chambre froide et en assure le rangement - Identifie les dommages et les anomalies aux produits ...

Par dérogation au point 1, alinéa 2, et au point 2, la classe de risque des organismes de placement collectif qui bénéficient d'un mécanisme de protection du capital à l'échéance portant sur au moins 90 % du prix initial de souscription des parts, est établie comme suit :