1° Pour ce qui concerne le secteur de l'aide sociale aux détenus, les avances de fonds couvertes par le Fonds Ecureuil concernent les subventions octroyées en application des articles 8 et 8bis du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 septembre 2016, qui entrent en vigueur à la date de la prestation de serment, lesquelles ne peuvent avoir lieu avant le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement: - sont nommés, pour un terme d'un an, assesseur effectif en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la cour d'appel : o d'Anvers : Mme Roothooft A., licenciée en criminologie, assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. o de Gand : Mme Van Loo ...[+++]veren K., master en criminologie, attaché d'asile et migration - Protection Officer près le commissariat aux Réfugiés et aux Apatrides, assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. o de Bruxelles : o M. Bogaert T., licencié en criminologie, collaborateur développement politique. o Mme Mattiuz I. , assesseur effectif en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. o de Liège : Mme Deskeuvre Ch., conseiller stratégique drogue au parquet de Liège. o de Mons : Mme Bayard P., attaché au service du personnel de la direction générale des Etablissements pénitentiaires.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1, alinéa 10, modifié par les lois des 1 décembre 2013, 5 mai 2014 et 4 mai 2016; Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 22 avril 2016; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 avril 2016; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs ef ...[+++]fectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel la colonne « Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale » est remplacée par la colonne suivante : Art. 2. Dans le même tableau, la colonne « Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale » est remplacée par la colonne suivante : Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots "des personnes" sont abrogés.

Art. 4. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « en application des peines » sont remplacés par les mots « au tribunal de l'application des peines »; 2° dans le 1°, 1, B, les mots « assesseurs spécialisés en réinsertion sociale » sont remplacés par les mots « assesseurs en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale »; 3° dans le 1°, 1, le B est complété par le tiret suivant : « - du domaine de l'internement et des acteurs actifs dans ce domaine pour les assesseurs en inter ...[+++]nement spécialisés en psychologie clinique; »; 4° dans le 1°, 1, le C est remplacé par ce qui suit : « C. manifester de l'intérêt pour la matière relative à l'exécution des peines, à l'internement, au droit des détenus, des internés et des victimes; »; 5° dans le 1°, 3, le C est remplacé comme suit : « C. La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice, l'administration pénitentiaire, les justiciables, les services sociaux, les acteurs actifs dans le domaine de l'internement, les magistrats et les collègues; - avoir le souci de la concertation et du relais de l'information; »; 6° dans le 1°, 6, B, les mots « ou de l'interné » sont insérés entre les mots « du condamné » et les mot « et avoir une approche ».

1er. - Modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion ...[+++] sociale effectifs et suppléants est remplacé comme suit : « Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines ».

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Détenus - Indemnité de maladie - Suppression - Conséquences pour les Communautés - Politique de lutte contre la pauvreté - Politique de réinsertion - Concertation détenu assurance maladie pauvreté réinsertion sociale relation État-région coopération institutionnelle