Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° volume : longueur largeur tirant d'eau d'été, le résultat étant arrondi à l'unité inférieure lorsque le premier chiffre après la virgule est inférieur à 5 et à l'unité supérieure lorsque le premier chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5 ; 2° largeur : la largeur maximale, y compris les parties saillantes de la muraille ou du pont, telle qu'indiquée sur le plan actuel d'aménagement du navire (general arrangement plan) ; 3° exploitant : le commandant, l'armateur, l'affréteur, le gestionnaire ou l'agent d'un navire ; 4° longueur : longueur hors tout suivant le « Wheelhous ...[+++]e poster » ou la « Pilot card » ; 5° type de remonte ETA : le navire remontera et sera pourvu d'un pilote à l'arrivée à la station de croisement de pilotage ; 6° type de remonte GTO : l'agent indique l'heure souhaitée pour la remonte, Le navire remontera à cette heure et sera éventuellement pourvu d'un pilote ; 7° type de remonte GTA : l'agent indique l'heure souhaitée pour l'arrivée au port.

(B) l'exploitant est tenu d'acquitter les indemnités de pilotage prévues dans les cas suivants : 1° en cas de retard ou de report de plus d'une heure d'une commande du pilote activée, ou en cas d'expiration ou d'annulation d'une commande du pilote activé, les règles suivantes s'appliquent : a) entrant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de six heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 1 ...[+++]80 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; b) sortant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir d'une heure précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2° si un navire ne se trouve pas dans un rayon de cinq milles du poste de stationnement plus d'une heure après la commande des services de pilotage, un montant fixe de 180 euros sera porté en compte pour arrivée tardive ; 3° en cas d'immobilisation en cours de pilotage, un montant de 95 euros par heure sera imputé à compter du moment d'interruption du trajet de pilotage jusqu'au moment de reprise du trajet, chaque heure entamée étant considérée comme une heure complète.

Art. 12. Les catégories suivantes de navires exemptés de l'obligation de pilotage ne doivent acquitter ni droits ni indemnités de pilotage, et ce même s'ils ont effectivement fait usage des services d'un pilote : 1° les navires de guerre belges et néerlandais ; 2° les navires qui sont la propriété de ou qui sont gérés par les Autorités belges, flamandes ou néerlandaises ; 3° les navires qui sont la propriété de ou qui sont gérés par les services de pilotage flamand ou néerlandais.

Vu la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, l'article 28/1, inséré par la loi du 13 juin 2014; Vu l'avis de la commission paritaire de la construction, donné le 12 février 2015 et les avis de la commission paritaire de la marine marchande, donnés les 27 février 2014 et 26 janvier 2015; Vu l'avis 58.465/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Ne sont pas des marins au sens de l'article 28, 5° de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, les catégories de ...[+++]personnes suivantes : 1. les passagers; 2. les étudiants-stagiaires; 3. la conjointe ou le conjoint, les enfants et la famille du marin, pour autant qu'ils n'exercent pas des occupations qui font partie des activités régulières à bord d'un navire; 4. le personnel militaire; 5. les contrôleurs et inspecteurs; 6. les pilotes; 7. les scientifiques et les chercheurs; 8. les superintendants; 9. les plongeurs; 10. les techniciens qui exercent habituellement leurs activités à terre; 11. le personnel médical qui n'est pas obligatoire; 12. les personnes venant à bord des navires dans un port ou dans une installation portuaire; 13. les personnes autres dont les occupations ne font pas partie des activités régulières à bord d'un navire; 14. les personnes à bord du navire exécutant à partir de celui-ci des tâches spécifiques pour la construction, la modification et l'exploitation de structures, d'îles artificielles et d'autres installations offshore.

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'a ...[+++]rticle 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).

Pour les navires d’une longueur inférieure à 15 mètres, les données sont collectées au moyen d’études ou de projets pilotes