"Lorsqu'une pension de retraite ou de survie attribuée, en vertu, selon le cas, de l'article 131, 131bis ou 131ter, ne remplit pas la condition visée à l'alinéa 1, les montants visés à l'article 131, 131bis, § 1octies, et 131ter, § 1bis, sont égaux aux montants visés à l'article 33 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite et au montant visé à l'article 34 de la même loi lorsqu'il s'agit d'une pension de survie".

Le cumul est alors autorisé pour l'emploi restant pendant le crédit-soins ; 4° une allocation pour une interruption complète ou partielle des prestations de travail pour la même période et versée par le même employeur en application de l'un ou plusieurs des articles suivants : a) article 4, 6, § 3, article 7bis ou 8, § 2bis, de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ; b) articles 3, § 2, 3, § 4, ou 4, § 3, de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux ; c) article 9, 10, 11, 11bis, 12 ou 13 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du pe ...[+++]rsonnel des administrations ; 5° une pension, à l'exception de : a) une allocation de transition, conformément au livre I, titre 1, chapitre IIbis, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, au chapitre II de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ou au chapitre IV de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ; b) une pension de survie pendant une période maximale de douze mois calendaires, qu'ils soient consécutifs ou non.

Art. 11. L'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Pour les pensions de survie visées à l'alinéa 1, le montant de la pension de survie accordée à charge du régime de pension des travailleurs salariés est fixé sur la base du montant visé à l'article 153 de la loi du 8 août 1980 précitée majoré de 0,7 %, pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie à charge du régime de pension des travailleurs salariés, additionnée, le cas échéant, avec la fraction de la pension de survie attribuée dans le régime des travailleurs indépendan ...[+++]ts, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.

Art. 12. L'article 34bis de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 23 décembre 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Pour les pensions de survie visées à l'alinéa 1, le montant de la pension de survie accordée à charge du régime de pension des travailleurs salariés est fixé sur la base du montant visé à l'article 153 de la loi du 8 août 1980 précitée majoré de 0,7 %, pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie à charge du régime de pension des travailleurs salariés, additionnée, le cas échéant, avec la fraction de la pension de survie attribué ...[+++]e dans le régime des travailleurs indépendants, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.

La période de douze mois visée au premier alinéa, 5°, b), est réduite du nombre de mois au cours duquel l'une des indemnités ou l'un des revenus suivants est perçu : a) une indemnité telle que visée à l'article 64 quinquies de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 fixant le règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ; b) une indemnité telle que visée à l'article 107 quater de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ; c) un revenu de remplacement tel que visé à l'article 76, 10°, de la loi-programme du 28 juin 2013, cumulé à la jouissance d'une pension de survie ...[+++].

2. - Définitions Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par: 1° la loi du 8 août 1980: la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980; 2° la loi du 10 février 1981: la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social; 3° la loi du 15 mai 1984: la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions; 4° la pension minimum garantie dans le régime des travailleurs salariés: la pension de retraite ou la pension de survie accordée conformément, selon le cas, aux articles 152 ou 153 de la loi du 8 août 1980 ou aux articles 33, 33 ...[+++]bis, 34 ou 34bis de la loi du 10 février 1981; 5° la pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants: la pension de retraite ou la pension de survie octroyée, selon le cas, conformément aux articles 131,131bis ou 131ter de la loi du 15 mai 1984.