8.3. La Rente de Survie ne sera payée qu'après que le formulaire de demande et tous les documents justificatifs exigés par le Fonds de Pension ont été communiqués au Fonds de Pension, dûment complétés et signés.

- code 11500 : frais de transports à calculer suivant la réglementation en vigueur ; les autres dépenses sont à maintenir au niveau du budget initial 2016; - code 11600 : les prévisions doivent être cohérentes et correspondre aux normes du régime de pensions en vigueur ; le fonds de pension doit englober indistinctement les pensions de retraite et les pensions de survie; - code 11700 : suivant masse salariale et clauses contractuelles; - code 11800 : prévision selon c ...[+++]ontrats; 2.3.2.2.

Le cumul est alors autorisé pour l'emploi restant pendant le crédit-soins ; 4° une allocation pour une interruption complète ou partielle des prestations de travail pour la même période et versée par le même employeur en application de l'un ou plusieurs des articles suivants : a) article 4, 6, § 3, article 7bis ou 8, § 2bis, de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ; b) articles 3, § 2, 3, § 4, ou 4, § 3, de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux ; c) article 9, 10, 11, 11bis, 12 ou 13 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du pe ...[+++]rsonnel des administrations ; 5° une pension, à l'exception de : a) une allocation de transition, conformément au livre I, titre 1, chapitre IIbis, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, au chapitre II de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ou au chapitre IV de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ; b) une pension de survie pendant une période maximale de douze mois calendaires, qu'ils soient consécutifs ou non.

Art. 11. L'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Pour les pensions de survie visées à l'alinéa 1, le montant de la pension de survie accordée à charge du régime de pension des travailleurs salariés est fixé sur la base du montant visé à l'article 153 de la loi du 8 août 1980 précitée majoré de 0,7 %, pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie à charge du régime de pension de ...[+++]s travailleurs salariés, additionnée, le cas échéant, avec la fraction de la pension de survie attribuée dans le régime des travailleurs indépendants, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.

Art. 12. L'article 34bis de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 23 décembre 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Pour les pensions de survie visées à l'alinéa 1, le montant de la pension de survie accordée à charge du régime de pension des travailleurs salariés est fixé sur la base du montant visé à l'article 153 de la loi du 8 août 1980 précitée majoré de 0,7 %, pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minim ...[+++]um garantie à charge du régime de pension des travailleurs salariés, additionnée, le cas échéant, avec la fraction de la pension de survie attribuée dans le régime des travailleurs indépendants, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.

- Missions d'exécution Art. 13. Le Service a pour mission : 1° de fixer le droit : a) aux pensions de retraite et de survie, aux rentes et aux allocations à charge du Trésor public; b) aux pensions de retraite et de survie : - à charge du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit; - à charge du fonds de pension solidari ...[+++]sé des administrations provinciales et locales, visé à l'article 3, 5), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives; - à charge du Fonds des pensions de la police fédérale; - à charge des pouvoirs ou organismes publics qui ont confié, par convention, la gestion de leurs pensions au Service et à charge des pouvoirs ou organismes publics qui ont conclu une convention concernant leur plan de pension avec une institution de prévoyance qui a confié, en sous-traitance, la gestion de ces pensions au Service.