vente à distance [ contrat négocié à distance | téléachat | vente par correspondance ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

accord de brasserie | contrat de bière | contrat de fourniture de bière | contrat de vente de bière

Convention de Vienne | Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels

contrat de vente

contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

I. - Définitions Article 1. Au sens du présent décret, il faut entendre par : 1° calamités publiques : phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ayant provoqué des dégâts importants et qui répondent aux critères de reconnaissance arrêtés par le Gouvernement; 2° propriétaire d'un bien : celui qui, au moment de la calamité, est, soit propriétaire, copropriétaire ou nu-propriétaire, soit titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie, soit locataire ou acquéreur d'un bien faisant l'objet d'un contrat de "location-vente ...[+++]" ou d'un contrat de vente à tempérament; 3° biens agricoles et horticoles : machines, outils, clôtures et terrains, semences, bétail, cheptel, volailles, poissons, plantations, cultures, récoltes et produits à usage agricole ou horticole, dont l'usage est professionnel.

Art. 13. Le dispensateur de formation : 1° s'engage à enseigner à l'élève des compétences de la formation sous forme de cours ou d'activités y assimilées, conformément au décret ou à la réglementation s'appliquant à la concrétisation de la formation en question ; 2° négocie le contrat, établit le contrat et assure l'accompagnement de l'application de celui-ci ; 3° pourvoit en l'accompagnement de parcours de l'élève tout au long du parcours de formation ; 4° veille à l'acquisition d'e ...[+++]xpérience professionnelle en concertation avec le tuteur ; 5° veille à ce que, pendant les périodes que l'élève remplit effectivement la composante lieu de travail, un représentant du dispensateur de formation où l'élève est inscrit puisse toujours être contacté par l'élève.

Celle-ci s'efforce de négocier des contrats avec des producteurs de divers biens de consommation (sucreries, apéritifs, boissons rafraîchissantes, etc.) en vue d'apposer l'image du sportif sur l'emballage de leurs produits.

4. - Ayants droit Art. 9. Une personne a droit à l'intervention si elle a l'un des titres suivants sur le bien affecté au moment des dommages : 1° propriétaire ; 2° titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie ; 3° locataire ou acheteur d'un bien selon un contrat de vente-location ou un contrat de vente à tempérament ; 4° exploitant du bien affecté, en ce qui concerne les dommages causés aux cultures ou récoltes.