3. Agira-t-on contre les abus commis par les négociants en bière par le biais des contrats d'exclusivité qu'ils imposent aux exploitants de leurs établissements horeca ?

Le présent accord fait suite à un arrangement intervenu l'année dernière et portant sur des contrats de fourniture de bière, passés entre Interbrew et des débits de boisson belges comme des cafés ou des restaurants (voir IP/03/545.)

Dans l'affaire Delimitis(66), qui concernait des contrats entre un brasseur et les propriétaires de lieux de consommation de bière, aux termes desquels ces derniers s'engageaient à acheter leur bière exclusivement auprès de ce brasseur, la Cour de justice a défini l'éviction comme l'absence, en raison des accords, de possibilités réelles et concrètes d'avoir accès au marché.

Jusqu'à présent, aucun contrat de fourniture de bière n'a été notifié au service de la concurrence en vue d'obtenir une exemption visée à l'article 2, 3, de la loi du 5 août 1991, et aucune exemption par catégorie d'accords de fourniture de bière n'a été édictée, de telle manière que, pour le moment, tous les contrats de fourniture de bière ressortissant uniquement à l'article 2, 1, de la loi du 5 août 1991 sont, en principe, interdits.

La Commission estime qu'un contrat de fourniture exclusive de bière ne relèvera pas, d'une manière générale, de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité CEE, si : - la part de marché de la brasserie n'est pas supé-rieure à 1% du marché national de la revente de bière dans les débits de boissons; - et elle ne produit pas plus de 200.000 hectolitres de bière par an.

1. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, un contrat de brasserie de bière peut tomber sous le coup de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité CEE (l'article 85, paragraphe 1 du Traité CEE interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun), si deux conditions cumulatives sont remplies.