4° un extrait de la matrice cadastrale du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, reprenant le nom et l'adresse du propriétaire actuel, la nature du bien, la section, le numéro parcellaire, l'année de construction, la superficie de la parcelle, le revenu cadastral non indexé;

Sont annexés au formulaire visé au paragraphe 4 : 1° a) i) soit, si les travaux sont réalisés par le demandeur, un devis estimatif des travaux envisagés du demandeur et minimum deux devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises; ii) soit, si les travaux sont réalisés par une entreprise, trois devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises; iii) si le nombre de devis requis aux i) et ii) ne peut être obtenu, les pièces justificatives de la mise en concurrence de différentes entreprises; b) un justificatif du choix du devis choisi s'il s'agit d'un autre motif que le moindre coût. 2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périm ...[+++]ètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un not ...

En application de l'article 8, alinéa 1, de l'arrêté précité, la demande de subvention contient les documents suivants : 1° la décision de l'initiateur d'acquérir le bien immobilier ; 2° le rapport de la concertation locale relative au logement, visée à l'article 3, § 1, alinéa 3, de l'arrêté du 11 décembre 2015 ; 3° un extrait de la matrice cadastrale et un plan cadastral du bien immobilier à acquérir et des parcelles adjacentes ; 4° un plan de situation à l'échelle 1/10.000 ; 5° l'estimation, visée à l'article 6, § 1, alinéa 2, de l'arrêté du 11 décembre 2015, le compromis de l'achat ou l'option d'achat ; 6° une attestation urbani ...[+++]stique telle que visée à l'article 5.3.1. du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009.

Le mandant s'engage à remettre au mandataire tous les documents, contrats, correspondances nécessaires, les baux déjà conclus, les titres de propriété, les extraits de la matrice cadastrale, polices d'assurance, actes de procédure en cours, plaintes,.et toute information relative aux biens.

Dès ce moment, le procès-verbal de remise initial aux fins de vente ne porte plus que sur un terrain de 2ha 47a 57ca cadastré aujourd'hui sous le nº 550P pour le fonds seul au nom de l'État (Régie des Bâtiments) à la matrice cadastrale 3232 et pour les bâtiments qui y ont été érigés, au nom de Libert-Piot à la matrice cadastrale 2390.

Il s'agit vraisemblablement beaucoup plus d'une absence de concordance entre les données figurant dans l'intitulé de la matrice cadastrale et celles mentionnées dans la matrice parcellaire, ce qui a pour conséquence que l'intéressé perd sa réduction pour habitation modeste (article 257, § 1, 1, CIR 1992 ­ article 3, Vlaams decreet, 9 juin 1998) étant donné qu'il n'habiterait soi-disant plus lui-même sa propre habitation.