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numéro cadastral

revenu cadastral

On constate que l'Administration du Cadastre, devenue Mesures et Évaluations, attribue un revenu cadastral séparé pour les appartements et leur(s) cave(s).

La coordination du réseau des CTA labellisés consiste notamment en : 1° l'élaboration et la mise à jour du cadastre des équipements disponibles, tel que défini à l'article 4; 2° l'analyse des projets de labellisation aux niveaux administratif et financier; 3° la demande d'un avis au Conseil de zone de l'enseignement nonconfessionnel et au Conseil de zone de l'enseignement confessionnel de la zone concernée sur la base du cadastre des équipements disponibles; 4° la demande d'avis à l'Instance Bassin bruxelloise et aux fonds sectoriels sur base du cadastre des équipements disponibles; 5° la préparation et le suivi des travaux de la Com ...[+++]mission de suivi opérationnel « mixte » visée à l'article 9 du présent décret; 6° l'exécution des décisions du Gouvernement de la Communauté française pour les CTA; 7° la promotion du dispositif auprès des établissements d'enseignement qualifiant en concertation avec l'IFC, la FCC et FORCAR; 8° l'élaboration d'indicateurs et d'outils statistiques permettant la vérification et le contrôle de l'accès aux équipements à disposition; 9° l'évaluation de la mise en oeuvre des actions.

Art. 4. Le formulaire électronique de notification comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; 3° l'identité de l'acquéreur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; d) à titre facultatif, l'existence d'un repreneur pour l'exploitation agricole; 4° le détail de la vente : a) prix global; b) ...[+++]superficie globale; 5° l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet, le cas échéant pré-cadastré; b) nature suivant cadastre; c) état locatif; d) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; e) le cas échéant, le numéro d'identification du plan dans la banque de données de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Par revenu cadastral indexé, il faut entendre le revenu cadastral non indexé déterminé par le Service Public Fédéral Finances, multiplié par la formule suivante : Index ABEX de novembre (de l'exercice comptable concerné)Index ABEX de novembre (de l'année d'établissement ou de dernière modification du revenu cadastral * Soit à la valeur des amortissements de la partie non-subventionnée par des pouvoirs publics de l'immeuble concerné. Dans ces cas seulement, les charges réputées incombant au bailleur sur la base des lois sur les baux à loyer pourront être admises comme charges du locataire. 2.2. dans les comptes 62 visés au PCMN transmis par voie de circulaire ...[+++] aux services : 1) les rémunérations ne correspondant pas aux échelles barémiques de la commission paritaire en vigueur au sein du service; 2) La partie de la rémunération du coordinateur qui excède le montant prévu à l'échelle barémique 25 fixée par la CP 319.02; 3) les avantages complémentaires qui ne relèvent pas d'un accord officiel dans le cadre de la CP en vigueur au sein du service ou du Conseil National du Travail; 4) les primes patronales pour assurances extra-légales visées au compte 6230; 5) les charges relatives aux assurances-groupes; 6) les dotations et utilisations de provisions pour pécules de vacances et de sortie visées aux comptes 6250 et 625; 7) les charges salariales ne résultant pas d'une convention ou d'un contrat de travail écrit mentionnant au moins la ou les fonctions exercées par le travailleur ainsi que le ou les volumes de prestations; 8) les charges de rémunération qui n'ont pas fait l'objet des déclarations auprès de l'ONSS et/ou de l'Administration fiscale; 9) les charges de rémunération ne correspondant pas à des activités pour le service d'accueil de jour.