Abandonner le réacheminement automatique et demander l'accord des visiteurs avant leur réacheminement entraînerait des coûts de mise en conformité uniques mais ne concernerait qu'une faible part des grands sites web (environ 2 % des sites internet qui représentent 7,5 % du trafic transfrontière).

PHILIPPE La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU MINIMAL DU RAPPORT D'ANALYSE DE SECURITE Le rapport d'analyse de sécurité contient, lorsqu'ils sont applicables, les éléments suivants : 1° une description des systèmes de sécurité ; 2° une analyse exhaustive des événements potentiellement dangereux et de leurs effets ; 3° une liste des alarmes et procédés de détection des pannes ; 4° une liste de procédures à suivre par le télépilote en cas de pannes ou de défectuosités ; 5° une liste des contrôles pré vol et post-vol ; 6° l'identification des mesures préventives à prendre ; 7° les procédures de gestion des scénarios d'urgence applicables : a) perte de contrôle de vol dû à la défaillance d'un servo ; b) perte du pilote automatiq ...[+++]ue ; c) perte de puissance de propulsion ; d) perte de puissance moteur (perte d'un moteur) ; e) tension de batterie faible ; f) perte de composants de navigation (position ou altitude) ; g) perte du système global de navigation par satellite (GNSS) ; h) perte de la liaison de commande et de contrôle (radio control link failure) ; i) perte du poste de télépilotage (remote pilot station communication failure) ; j) perte de puissance du poste de télépilotage ; k) perte de la communication ATC ; l) perte de la communication entre le télépilote et l'observateur RPA.

La problématique des feux de signalisation et, par extension, de la réglementation du trafic dans son ensemble doit évidemment être située dans le contexte plus large de la transition à long terme vers une société à faibles émissions de carbone, dont la nécessité a une nouvelle fois été confirmée lors de la conférence sur le climat qui a eu lieu récemment à Paris.

Le gouvernement a récemment décidé de suspendre les liaisons Thalys Paris-Ostende et Paris-Liège pour des raisons de rentabilité et de fréquentation trop faibles.

Il s'avérait dès lors nécessaire, afin de préserver les intérêts belges dans la perspective d'une liaison directe Bruxelles-Londres, de parvenir à un accord avec la Grande-Bretagne et la France en vue de déterminer les modalités générales du trafic ferroviaire entre Bruxelles et Londres via le tunnel, donc via le territoire français ; les dispositions du traité bilatéral de Cantorbéry, qui fixent les modalités du trafic ferroviair ...[+++]e franco-britannique via le tunnel n'ont pas valeur légale en Belgique ; seul un cadre adéquat, c'est-à-dire un traité, pouvait garantir la sécurité juridique quant à la participation de notre pays au programme d'exploitation de la liaison fixe transmanche.

Il s'avérait dès lors nécessaire, afin de préserver les intérêts belges dans la perspective d'une liaison directe Bruxelles-Londres, de parvenir à un accord avec la Grande-Bretagne et la France en vue de déterminer les modalités générales du trafic ferroviaire entre Bruxelles et Londres via le tunnel, donc via le territoire français ; les dispositions du traité bilatéral de Cantorbéry, qui fixent les modalités du trafic ferroviair ...[+++]e franco-britannique via le tunnel n'ont pas valeur légale en Belgique ; seul un cadre adéquat, c'est-à-dire un traité, pouvait garantir la sécurité juridique quant à la participation de notre pays au programme d'exploitation de la liaison fixe transmanche.