Aux fins de la présente section, il convient d'entendre par : 1° le terme "groupe" : un ensemble d'entreprises liées par la propriété ou le contrôle de manière telle qu'il est tenu, conformément aux règles comptables en vigueur, d'établir des comptes annuels consolidés à des fins d'information financière, ou qu'il serait tenu de le faire si des participations dans une de ces entreprises étaient négociées sur un marché réglementé; 2° le terme "entreprise" : toute forme d'exercice d'une activité commerciale par toute personne visée à l'article 338, paragraphe 2, 13°, b., c. et d.; 3° l'expression "groupe multinational" : tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus qui sont résidentes de juridiction ...[+++]s différentes, ou qui comprend une entreprise qui est résidente d'une juridiction et qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable; 4° l'expression "entité constitutive" : a) toute entité distincte d'un groupe multinational qui est intégrée dans les comptes annuels consolidés du groupe multinational à des fins d'information financière, ou qui serait intégrée dans ces comptes annuels si des participations dans une telle entité d'un groupe multinational étaient négociées sur un marché réglementé; b) toute entité distincte d'un groupe multinational qui est exclue des comptes annuels consolidés du groupe uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative; et c) tout établissement stable d'une entité distincte du groupe multinational visée au point a) ou b) ci-avant, à condition que l'entité établisse des comptes annuels distincts pour cet établissement stable à des fins réglementaires, d'information financière, de déclaration fiscale ou de contrôle de la gestion interne; 5° l'expression "marché réglementé" : un marché au sens de l'article 2, de la loi du 2 août 2002, modifié pour la dernière fois par la loi du 25 avril 2014, 3° relative à la surveillance du secteur financ ...

Mandats vacants pour l'achèvement du mandat de leur prédécesseur, nommés pour un terme de quatre ans par arrêté ministériel du 24 avril 2014 (Moniteur belge, 15 mai 2014) : - un greffier d'une juridiction du travail; - un magistrat d'une juridiction du travail. Les candidats à un mandat de greffier d'une juridiction du travail ou de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sont priés d'adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Jean-Paul Janssens, ...[+++]Président du Comité de direction, Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai de vingt jours prenant cours le jour de la publication du présent appel dans le Moniteur belge.

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23 juin 2015 – P.15.0813.N Le juge de presse, c’est-à-dire un juge qui est chargé, sur l’ordre du chef de corps d’une juridiction, des contacts avec la presse et de la communication, le cas échéant, d’informations à la presse sur les activités de la juridiction et les affaires traitées et à traiter, n’est pas le représentant de ladite juridiction, ni de l’ensemble des magistrats composant cette juridiction.

En ce qui concerne les différentes juridictions établies dans l'arrondissement de Bruxelles, pourriez-vous me communiquer: 1. le nombre de magistrats effectivement en poste au 30 juin 2014, en ventilant par juridiction; 2. le nombre de places vacantes de magistrat au 30 juin 2014, en ventilant par juridictions; 3. le nombre de places de magistrat qui seront déclarées vacantes dans les deux prochaines années, en ventilant par juridiction?

1. Les demandes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ci-après dénommées "demandes", sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager, ci-après dénommée "juridiction requérante", à la juridiction compétente d'un autre État membre, ci-après dénommée "juridiction requise", en vue de faire procéder à l'acte d'instruction demandé.