Art. 14. Au plus tard vingt jours ouvrables après la réception de la demande de livraison de documents administratifs, visée à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'instance en possession des documents administratifs en question transmet les documents administratifs demandés à l'instance demanderesse.

3) Les fonctionnaires fédéraux statutaires ont également obtenu la possibilité de poser leur candidature à des emplois vacants au sein de l'administration flamande et de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale. a) Quel a été, en 2013, 2014 et 2015, le nombre annuel de fonctionnaires fédéraux qui ont quitté leur administration pour: i) la Communauté flamande ou des instances qui en dépendent; ii) la Communauté française ou des instances qui en dépendent; iii) la Communauté germanophone ou des instances qui en dépendent; ...[+++]iv) la Région de Bruxelles-Capitale ou des instances qui en dépendent; v) la Région flamande ou des instances qui en dépendent; vi) la Région wallonne ou des instances qui en dépendent; b) Quel a été, en 2013, 2014 et 2015, le nombre annuel de fonctionnaires qui sont entrés dans les institutions publiques fédérales et qui provenaient de: i) la Communauté flamande ou des instances qui en dépendent; ii) la Communauté française ou des instances qui en dépendent; iii) la Communauté germanophone ou des instances qui en dépendent; iv) la Région de Bruxelles-Capitale ou des instances qui en dépendent; v) la Région flamande ou des instances qui en dépendent; vi) la Région wallonne ou des instances qui en dépendent;

Section 4. - Services de conseil Art. 104. § 1. Au plus tard le jour où le délai de décision visé à l'article 89, § 3, du décret du 25 avril 2014 commence à courir, l'administration compétente mettra la demande jugée recevable et complète ou l'initiative d'office d'actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement pour avis à la disposition : 1° du collège consultatif des échevins si : a) le collège des bourgmestre et échevins concerné n'est pas l'autorité compétente conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 ; b) le collège des bourgmestre et échevins concerné ou le fonctionnaire environnement communal n'a pas introduit la demande d'actualisation ; c) l'avis d'une commission du permis d ...[+++]'environnement n'est pas requis ; d) la demande d'actualisation ne porte pas sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux ; 2° de la commission du permis d'environnement compétente si la demande ou l'initiative d'office porte sur : a) un projet portant sur une rubrique de classification désignée par la lettre A dans la quatrième colonne de la liste de classification pour lequel le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; b) un projet portant sur un établissement classé ou une activité classée de classe 1 ou 2 pour lequel la députation ou le Gouvernement flamand est l'autorité compétente pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; 3° si la POVC ou la GOVC n'a pas de compétence d'avis, des instances d'avis, visées à l'article 37 du présent arrêté, à l'exception toutefois de la division RO compétente pour le permis d'environnement, si ces instances d'avis : a) rendent un avis au sujet de la demande de permis en première instance administrative ; b) n'ont pas introduit elles-mêmes de demande d'actualisation des conditions environnementales ou sont l'exploitant.

4. - L'actualisation de l'objet et de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée, visée au chapitre 6, section 2, du décret du 25 avril 2014, en dernière instance administrative Section 1. - L'introduction du recours Art. 126. Conformément à l'article 90 du décret du 25 avril 2014, le public concerné, les personnes et instances visées à l'article 53 du décret précité peuvent intenter un recours contre toute décision expresse ou tacite en première instance administrative au sujet de l'actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement auprès : ...[+++]1° de la députation compétente pour le ressort si le collège des bourgmestre et échevins était l'autorité compétente en première instance administrative ; 2° du Gouvernement flamand si la députation était l'autorité compétente en première instance administrative.

Conformément à l'article 5.4.12 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les instances suivantes sont chargées de l'exécution des évaluations : 1° le service compétent de la commune pour des établissements ou activités classés appartenant à des projets pour lesquels le collège des bourgmestre et échevins est compétent, conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014, pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; 2° la commission provinciale du permis d'environnement pour des établissements ou activités classés appa ...[+++]rtenant à des projets pour lesquels la députation est compétente, conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014, pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; 3° la commission régionale du permis d'environnement pour des établissements ou activités classés appartenant à des projets pour lesquels le Gouvernement flamand est compétent, conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014, pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; Section 1. 4.5.

2. - L'actualisation des conditions environnementales particulières visées au chapitre 6, section 1, du décret du 25 avril 2014 en dernière instance administrative Section 1. - L'introduction du recours Art. 108. Conformément à l'article 90 du décret du 25 avril 2014, le public concerné, les personnes et instances visées à l'article 53 du décret du 25 avril 2014 et le contrôleur visé à l'article 82, alinéa 1, point 2°, d), du décret précité, peuvent intenter un recours contre la décision expresse ou tacite au sujet de l'actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement auprès : 1° de la députation ...[+++]compétente pour le ressort si le collège des bourgmestre et échevins était l'autorité compétente en première instance administrative ; 2° du Gouvernement flamand si la députation était l'autorité compétente en première instance administrative.