2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligati ...[+++]on de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...

- Un arrêté ministériel du 17 décembre 2015 approuve les délibérations du 13 novembre 2015 par lesquelles le conseil communal de Flobecq établit les règlements suivants : - taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés (exercice 2016); - taxe communale sur les secondes résidences (exercice 2016); - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercice 2016); - taxe communale sur les agences bancaires (exercice 2016); - redevance du chef de l'établissement sur le domaine public ou en bordure de celui ...[+++]-ci de toute installation foraine (manège, échoppe, chariot, loges foraines et loges mobiles) (exercice 2016); - taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé (exercice 2016); - taxe communale sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1, 2°, du décret du conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique existant au 1 janvier de l'exercice d'imposition (exercice 2016); - taxe communale de € 100 sur les véhicules usagés ou abandonnés se trouvant sur terrain privé et existant au 1 janvier de l'exercice d'imposition (exercice 2016); - redevance communale sur les emplacements aux marchés et foires (exercice 2016); - redevance communale sur le raccordement électrique au coffret à chaque maraîcher qui en fait la demande (exercice 2016); - redevance communale sur le traitement des demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 et éventuellement subséquents relatif au permis d'environnement (établissements classés) (exercice 2016); - redevance communale sur la délivrance de documents administratifs relatifs aux demandes urbanistiques (exercice 2016); - redevance sur l ...

2. Pour ces mêmes types d'impôt, quel est le nombre et le montant des cotisations ou impositions échues pour lesquelles le receveur d'impôt n'a pas encore pu entamer les poursuites directes ou indirectes nécessaires?

L'article 307, § 1, alinéas 3 à 6, du CIR 1992, inséré par l'article 134 de la loi-programme du 23 décembre 2009, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2011, impose aux sociétés l'obligation de déclarer les paiements qu'elles ont effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans des Etats qui sont considérés comme des « paradis fiscaux » et dispose : « Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, sont tenus de déclarer tous les pa ...[+++]iements effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans un Etat qui : a) soit pour toute la période imposable au cours de laquelle le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations, au terme d'un examen approfondi de la mesure dans laquelle le standard de l'OCDE d'échange d'informations est appliqué par cet Etat, comme un Etat n'ayant pas mis substantiellement et effectivement en oeuvre ce standard; b) soit figure sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée.