REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 2 ...[+++]4 juin 1970 (1)

Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet : 1° la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ; 2° l'avenant, signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à pr ...[+++]évenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ; 3° l'avenant, signé à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, signé à Madrid le 22 juin 2000 et par l'avenant signé à Bruxelles le 2 décembre 2009.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 mars 2016 en cause de l'Etat belge contre Philippe Delsaut et Alessandra Timmerman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, viole-t ...[+++]-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens qu'il s'applique rétroactivement aux exercices d'imposition 2009 et 2010, sans distinction entre les contribuables domiciliés dans une commune située dans la zone frontalière belge au sens de l'article 11, § 2, c), alinéa 2, de la convention franco-belge préventive de la double imposition et les contribuables domiciliés dans une commune située en dehors de cette zone frontalière, compte tenu du fait que, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la rétroactivité de la loi d'assentiment précitée est justifiée en ce qui concerne les communes situées dans la zone frontalière belge ?

La convention préventive de la double imposition avec l'Uruguay en est un beau contre-exemple: elle prévoit qu'il faut avoir "effectivement" été imposé à l'étranger avant de pouvoir être exonéré en Belgique. 1. a) Pouvez-vous expliquer dans quelle mesure les clauses anti-abus seront effectivement intégrées à la convention préventive de la double imposition standard et, concrètement, dans quelles conventions préventives de la double imposition en vigueur cette clause est insérée? b) Pouvez-vous garantir que ces clauses sont correctement appliquées, compte tenu de la jurisprudence et des normes BEPS actuelles en matière de pratiques fisca ...[+++]les dommageables (Harmful Tax Practices)? c) Dans la négative, l'application des clauses anti-abus sera-t-elle évaluée? d) N'estimez-vous pas souhaitable, par analogie avec la CPDI signée avec l'Uruguay, d'utiliser dorénavant les clauses anti-abus dans notre convention modèle et dans les CPDI à venir?

Avec les pays suivants, la Belgique a mené des négociations qui ont été finalisées avec succès (accords paraphés par les négociateurs) mais qui n'ont pas encore abouti à la signature du texte de la convention: Botswana (convention générale préventive de la double imposition), Allemagne (convention générale préventive de la double imposition), Koweït (protocole), Luxembourg (protocole) et Arabie saoudite (convention générale préventive de la double imposition).

Dans ce domaine, la Belgique a signé des conventions préventives de double imposition avec d'autres pays européens, notamment la France, qui empêche la double imposition d'un même revenu en reconnaissant le pouvoir d'imposition sur les revenus immobiliers à l'état dans lequel le bien est situé.