2. Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays bénéficient des privilèges et immunités mentionnés ci-après dans l'exercice de leurs fonctions liées à la préparation et à la mise en oeuvre des visites ainsi qu'aux suites données à celles-ci et aux voyages liés à ces fonctions : a) immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction; b) exemption à l'égard de toutes mesures restrictives ...[+++]relatives à leur liberté de mouvement : sortie de et entrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de toutes les formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Orientation concernant une demande 31. Avant de déposer une demande formelle, un aspirant-demandeur de clémence ou un aspirant-demandeur d'immunité peut prendre contact avec l'auditeur général pour demander des informations concernant l'application des dispositions légales relatives à la clémence et l'immunité des poursuites, ainsi que des Lignes directrices.

(12) Conformément à la Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JO C298 du 8 décembre 2006, p.17. (13) Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, JO C 101 du 27.04.2004.

Cette clause relative à l'immunité des hauts dirigeants est clairement motivée par les poursuites entamées par la CPI à l'encontre des chefs d'Etats du Soudan et du Kenya.

L'Union Européenne a déjà fait savoir à l'UA qu'elle envisagerait de suspendre son financement à la Cour africaine si le Protocole de Malabo venait à entrer en vigueur, en raison notamment de la clause relative à l'immunité des hauts dirigeants qui va droit à l'encontre des principes à caractère universel qui constituent le fondement du Statut de Rome.

On peut logiquement considérer que, lors de l'élaboration des normes de compatibilité électromagnétique relatives à l'immunité des dispositifs électromédicaux implantables actifs, les seuils de tolérance ont été réglés sur ceux définis dans les normes d'émissions relatives aux appareils électriques susceptibles d'être rencontrés dans la pratique, comme notamment les portiques antivol des grandes surfaces, voire que les niveaux d'émissions des appareils électriques se situent en dessous des seuils d'immunité du dispositif électromédica ...[+++]l implantable actif.