Sélection comparative de soutiens juridiques, greffiers pour la Juridiction Unifiée en matière de Brevets et au Service de la Propriété Intellectuelle (m/f/x) (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

2 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protet Le Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis/8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la loi du 14 janvier 2013; Vu l'arrête royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre I bis du titre I de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de rè ...[+++]glement collectif de dettes et de protêt; Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2014 portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de l'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, modifié par l'arrêté ministériel du 21 avril 2016,

Mandats vacants pour l'achèvement du mandat de leur prédécesseur, nommés pour un terme de quatre ans par arrêté ministériel du 24 avril 2014 (Moniteur belge, 15 mai 2014) : - un greffier d'une juridiction du travail; - un magistrat d'une juridiction du travail. Les candidats à un mandat de greffier d'une juridiction du travail ou de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sont priés d' ...[+++]adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Jean-Paul Janssens, Président du Comité de direction, Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai de vingt jours prenant cours le jour de la publication du présent appel dans le Moniteur belge.

Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de greffier d'une juridiction du travail et de magistrat d'une juridiction du travail qui doivent être désignés par le Ministre de la Justice.

Appel aux candidats pour le mandat de greffier d'une juridiction du travail et de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son efficacité, il avait été décidé de centraliser les avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et d ...[+++]e protêt, et d'informatiser ce registre.

6 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant remplacement de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protet Le Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis/8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la loi du 14 janvier 2013; Vu l'arrête royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre I de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlem ...[+++]ent collectif de dettes et de protêt ; Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2014 portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt,