La dérogation est limitée à un nombre de spécimens envahissants qui n'excède pas la capacité de la détention confinée.

. Art. 4. Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005, 2005, dont le texte actuel devient l'alinéa 1, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, les mots « visées à l'article 3, alinéa 1, 1° à 8° » sont ajoutés entre les mots « Les données » et les mots « sont transmises par »; 2° à l'alinéa 1, les mots « chef, ou le responsable désigné à cette fin, de tout établissement, » sont remplacés par le mot « déclarant »; 3° à l'alinéa 1, les mots « huiles minérales » sont remplacés par les mots « biocarburants, huiles minérales, mélangés ou non, et leurs produits de substitution d'origine biologique »; 4° un alinéa 2 est ajouté, rédigé comme suit : « Les données visées à l'article 3, alinéa 1, ...[+++] 9° et 10°, sont transmises par le déclarant qui vend ou fournit à la consommation finale des biocarburants, huiles minérales, mélangés ou non, et leurs produits de substitution d'origine biologique pour une capacité excédant 300 tonnes par an».

4) La demande prévue à l'article 4 § 2 d'autorisation spéciale pour des véhicules transportant des biens dont la masse et les dimensions excèdent les limites autorisées sur le territoire de la Partie Contractante hôte, doit contenir : 1) le nom et l'adresse de l'opérateur; 2) la marque, le type et le numéro d'immatriculation du véhicule; 3) le nombre d'essieux et la distance entre les essieux; 4) les poids et dimensions du véhicule; 5) la capacité de chargement; 6) la masse et les dimensions des biens; 7) si nécessaire, le dessi ...[+++]n du véhicule en charge; 8) la charge sur chaque essieu; 9) les adresses des lieux de chargement et de déchargement; 10) l'endroit prévu pour le franchissement de la frontière ainsi que la date et la route.

Si la capacité globale de pêche visée au paragraphe 2, point a), excède la capacité de pêche globale des chalutiers d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 m ayant opéré dans la zone de gestion pendant la période de référence 2000-2001 (ci-après dénommée “capacité de pêche de référence”), la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour répartir cet excédent de capacité de pêche disponible entre les États membres en tenant compte de l'intérêt des États membres sollicitant une autorisation".

Chaque Centre ne peut excéder la capacité de quinze unités et doit être équipé pour offrir à la personne visée à l'article 14, §1 , pendant son séjour, en tenant compte de ses besoins spécifiques et de son âge, des soins et d'un encadrement psycho-médico-sociaux et pédagogiques ainsi que des possibilités d'études et de loisirs compatibles avec le bon fonctionnement de l'institution.

Toutefois, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles - un éventuel durcissement de la crise irakienne, par exemple -, les besoins en matière de protection des personnes pourraient excéder les capacités disponibles au sein de la Sûreté de l'État.