Cette dotation doit permettre au Fonds de n'emprunter qu'un montant tel que le coût prévisionnel de cet emprunt, c'est-à-dire les intérêts, commission de garantie et autres frais, n'excède pas les revenus prévisionnels liés à l'exécution du programme, c'est-à-dire les intérêts des emprunteurs soustraction faite des frais de production et de gestion.

En effet, une éventuelle baisse de la production belge, serait immédiatement comblée avec les excédents de production des pays européens et n'aurait aucun impact positif pour nos éleveurs.

Dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne de la décision relative à ces conclusions sur les MTD, les MTD issues des BREF adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2011 s'appliquent, à l'exception des valeurs limites d'émission visées au point 5° et à l'article 1.4 ; 2° conformément à l'article 3.3.0.3, point 4°, alinéa 2, du titre II du VLAREM, des conditions d'autorisation particulières plus sévères que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des conclusions sur les MTD peuvent être fixées ; 3° si des conditions environnementales sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions pertinentes sur les MTD, les conditions suivantes s'appliquent : a ...[+++]) ladite technique est déterminée en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe 3.3 du titre II du VLAREM ; b) il est satisfait à la définition de valeur limite d'émission visée à l'article 1.1.2, à l'article 3.3.0.3, point 2°, alinéa 2, du titre II du VLAREM, points 5° et 6°, et à l'article 1.4 ; Lorsque les conclusions sur les MTD visées à l'alinéa 1 ne contiennent pas de NEA-MTD, la technique visée à l'alinéa 1 garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des MTD visées dans les conclusions sur les MTD ; 4° lorsqu'aucune des conclusions sur les MTD ne s'applique à une activité ou un type de procédé de production ou lorsque ces conclusions sur les MTD ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé sur l'environnement, les conditions environnementales particulières sont fixées, après consultation préalable de l'exploitant, sur la base des MTD déterminées pour les activités ou procédés concernés en accordant une attention particulière aux critères figurant à l'annexe 3.3 du titre II du VLAREM ; 5° les valeurs limites d'émission visées à l'article 3.3.0.2, point 2°, du titre II du VLAREM, garantissent que, dans des condi ...

Elles incarnent l'ancienne politique de subvention axée sur l'octroi de subventions à la production, source des excédents de production de lait, de vin et de beurre. a) Au cours des cinq dernières années, quel a été le montant annuel des subventions à l'exportation versées en Belgique ?

Sur pied de l'article 18, alinéa premier, 4°, CIR92, les intérêts sont considérés comme des dividendes sur le plan fiscal lorsque le montant total des avances productives d'intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.

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