Il convient simplement, selon l'article 78, § 2, que, parmi les modalités de paiement proposées par le vendeur, figure la possibilité, pour le consommateur, de payer à l'expiration du délai de renonciation.

Sans préjudice de l'application de l'article 45, § 1, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, aucun acompte ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables, visé au § 1.

L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété comme permettant de présumer de façon identique, d'une part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation ordinaire et, d'autre part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation ...[+++]suivant un arrêt de suspension de l'acte attaqué et une renonciation à poursuivre la procédure de la partie adverse ?

Il informe également l'opérateur des tarifs appliqués pour la certification; 4° l'organisme certificateur délivre un certificat de conformité aux opérateurs en ordre de contrôle pour chaque produit reconnu comme pouvant bénéficier d'une appellation; 5° lorsqu'un opérateur sous contrôle ne répond plus aux prescriptions qui lui incombent, l'organisme certificateur en informe sans délai le service et peut lui retirer son certificat de conformité; 6° dans le cas où un opérateur change d'organisme certificateur, le premier organisme certificateur transmet immédiatement à l'organisme suivant l'ensemble des données nécessaires à la continuit ...[+++]é des activités de contrôle et de certification concernant l'opérateur; 7° en cas de renonciation d'agrément de la part d'un organisme certificateur ou en cas de retrait d'agrément d'un organisme certificateur, ledit organisme certificateur transmet à l'organisme certificateur désigné par un opérateur l'ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle et de certification concernant cet opérateur.

Art. 80. La même loi est complétée par un article 8, rédigé comme suit : "Art. 8. § 1. Le délai de prescription pour le recouvrement de la créance non fiscale est interrompu : 1° de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil, à l'exclusion de l'article 2244, § 2; 2° par une renonciation au temps couru de la prescription; 3° par l'envoi, par pli recommandé, d'une sommation de payer contenant un extrait du rôle spécial ou du titre exécutoire administratif mentionnant la date d'exécutoire de ce rôle spécial ou ...[+++] de de ce titre exécutoire administratif, ou une copie de l'expédition de la décision judiciaire.

2. Lorsque les cotisations des trimestres concernés n'ont pas complètement été payées dans le délai prévu (avant le 30 septembre 2016, le 15 décembre 2016, le 31 mars 2017 ou le 30 juin 2017 selon le cas), l'intéressé perd l'avantage du report de paiement, en d'autres termes, la renonciation 'automatique' aux majorations sur les cotisations qui ne sont pas complètement payées.