La double imposition des dividendes belges sera désormais évitée en Finlande par la méthode de l'exemption pour autant que la société finlandaise bénéficiaire des dividendes contrôle directement au moins 10 p.c. des droits de vote dans la société distributrice belge, et par la méthode d'imputation dans tous les autres cas.

La double imposition des dividendes de participations est évitée, conformément au c), par l'application du régime des revenus définitivement taxés organisé par les articles 202 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992, qui entraîne en principe une exemption de l'impôt des sociétés afférent à ces dividendes.

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pay ...[+++]s de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...

Ainsi la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l'Ile de Man (signée le 15 juillet 2009 mais pas encore entrée en vigueur) prévoit, en Belgique, une exemption d'impôt des sociétés aux dividendes provenant d'une société résidente de l'Ile de Man, si les revenus dont le dividende est issu, sont imposés à l'île Man à un taux de minimum 10 p.c (cfr. article 24, § 2, c) de la convention préventive de la double imposition Belgique ...[+++]- Ile de Man).

En outre, dans le cas des bénéfices d'un établissement étranger, il s'agit de l'élimination d'une double imposition juridique ; dans le cas de dividendes (de participation), cela concerne l'élimination d'une double imposition économique.

Il est d'ailleurs possible que la double imposition d'un dividende d'origine étrangère, qui n'est pas admissible pour la déduction pour cause d'une disposition spécifique d'une convention préventive de la double imposition, sera évitée d'une autre manière.