Art. 252. A l'article 54.1/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1, les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : "1° en cas de personnes agréées de plein droit conformément à l'article 32, § 2, alinéa premier, 1° à 4° inclus, 6° et 7° ou de personnes qui, en application de l'article 32, § 1, sont agréées de plein droit comme technicien, tel que visé à l'article 6, du fait qu'elles détiennent un titre équivalent : une première fois pour obtenir le certificat d'agrément et ensuite tous les cinq ans, à co ...[+++]mpter de la date, visée au présent certificat, le cas échéant, lors de la participation au perfectionnement ou à l'examen de mise à jour ; 2° en cas de personnes agréées de plein droit conformément à l'article 32, § 2, alinéa premier, 8° à 11° inclus : une première fois pour obtenir le certificat d'agrément, ensuite le 31 décembre 2019 au plus tard et ensuite tous les cinq ans ; " ; 2° au paragraphe 2, alinéa premier, il est complété un point 3°, rédigé comme suit : "3° dans tous les autres cas que les cas visés aux points 1° et 2° : le 31 décembre 2014 au plus tard et ensuite, tous les cinq ans".

Art. 46. Dans l'article 196ter du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1, alinéa 1, 4°, les mots "et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans" sont abrogés; b) dans le paragraphe 1, alinéa 2, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "en application des peines et internement" et dans le texte néerlandais les mots "in de sociale reintegratie" sont remplacés par les mots "in sociale re-integratie"; c) dans le paragraphe 1, alinéa 2, 4°, les mots "et ne pas avoir plus ...[+++] de soixante-cinq ans" sont abrogés; d) le paragraphe 1 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Pour pouvoir être nommé assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique effectif ou suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° posséder au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la psychologie clinique; 2° être titulaire d'un master en sciences psychologiques; 3° être Belge; 4° être âgé d'au moins trente ans; 5° jouir des droits civils et politiques".

Sept jours de diminution de temps travail et quatre jours extra légaux; un jour par cinq années d'ancienneté avec un maximum de six jours, les congés pour 55+: à partir de 55 ans, un jour de congé en plus; à partir de 56 ans, deux jours de congé en plus; à partir de 57 ans, trois jours de congé en plus; à partir de 58 ans, quatre jours de congé en plus; à partir de 59 ans, cinq jours de congé en plus.

Dans ce cadre, certaines des dispositions proposées: - Mesures relatives aux demandeurs d'asile qui sont arrivés en Norvège par la Russie (voir point 1.); - Fin de la conversion automatique de l'asile provisoire en séjour permanent et en regroupement familial; - Extinction du droit au séjour permanent si les motifs qui ont donné lieu à l'asile s'éteignent dans les cinq années qui suivent l'octroi du statut; - Modifications à la loi actuelle sur l'asile en vue d'une simplification du refus; - Séjour permanent lié à la connaissance de la langue; - Modifications au cours de la procédure de la loi actuelle sur l'asile, impliquant des procédures d ...[+++]e recours plus rapides et des règles plus strictes en matière d'accès à l'aide juridique gratuite; - Fin du paiement en espèces, mais seulement possibilité de paiement par cartes; - Conservation des empreintes digitales des demandeurs d'asile jusqu'à douze ans après la reconnaissance de l'asile (au lieu de cinq ans actuellement); - Délai de quatre ans de travail ou d'études en Norvège avant d'envisager la possibilité de regroupement familial; - Délai de trois ou cinq ans de séjour actuel en subvenant de manière autonome à ses besoins avant de se voir accorder le séjour permanent; - Titre de séjour provisoire pour les demandeurs d'asile mineurs jusqu'à ce qu'ils aient 18 ans; ensuite, la situation dans le pays d'origine est examinée en vue de la possibilité d'un retour.

Si tel est le cas, suffit-il au contribuable de démontrer qu'il est imposé, depuis plus de cinq ans déjà, aux barèmes forfaitaires pour que l'on considère que la condition selon laquelle les actifs sont restés affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant cinq ans au moins a été respectée? e) Les plus-values relatives à l'apport de nutriments, aux droits de paiement uniques, aux quotas de vaches allaitantes et de betteraves sucrières sont-elles imposables en tant que plus-values de cessation sur les immobilisations corporelles? f) Résulte-t-il du texte de l'article 24/70 Com.IR92 que les plus ...[+++]-values de cessation sur les "arrière-engrais, c'est-à-dire la valeur des engrais incorporés aux sols, ne sont pas imposables? g) Le raisonnement qui s'applique à l'apport d'"arrière-engrais" peut-il être étendu à l'apport "peuplements d'arbres"

tout autre incident entraînant le décès de cinq personnes ou plus ou causant des blessures graves à cinq personnes ou plus, qui sont présentes sur l’installation en mer où se situe la source du danger ou qui participent à une opération pétrolière ou gazière en mer en rapport avec l’installation ou les infrastructures connectées; ou