L'article 106 du règlement (CE) no 1782/2003 subordonne le paiement à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres à la conclusion d'un contrat ou au dépôt de l'engagement visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres .

L'article 106 du règlement (CE) no 1782/2003 subordonne le paiement à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres à la conclusion d'un contrat ou au dépôt de l'engagement visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (19).

Il convient par ailleurs de garantir que les variétés cultivées de lin et de chanvre destinés à la production de fibres soient bien des variétés figurant au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles en tant que plantes à fibres et, pour le lin en particulier, comme «lin textile». En outre, dans le cas du chanvre, la teneur en tétrahydrocannabinol des variétés admises ne peut être supérieure à 0,2 %.

I. En conformité avec l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente, chapitre 1, article 1, § 3, il est communiqué aux importateurs que des mesures de surveillance ont été instaurées à l'importation de graines de chanvre destinées à l'ensemencement, de graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement et de chanvre brut en provenance de pays tiers en vertu de l'article 17bis du Règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 (J O L n° 35 du 6 février 2001) établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n ...[+++]° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 (J O L n° 193 du 29 juillet 2000), portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

Considérant que le Règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, modifié par le Règlement (CE) n° 1093/2001 de la Commission du 1 juin 2001, soumet l'importation de chanvre brut et de graines de chanvre à la présentation d'un certificat pour le chanvre importé;

Toutefois, seul le chanvre destiné à la production de fibres pourra bénéficier de l'aide à la surface prévue par ce règlement et de l'aide à la transformation prévue par le nouveau règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune de marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(11).