19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2014 portant nomination des membres du Comité d'orientation et de sélection pour la production, la diffusion et la qualité de l'information à destination des jeunes Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2016, dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2014 portant nomination des membres du Comité d'orientation et de sélectio ...[+++]n pour la production, la diffusion et la qualité de l'information à destination des jeunes, il est ajouté, au titre de délégué du Ministère de la Communauté française, le membre suivant : EFFECTIF : Madame COCCHINI Lydia Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles

Art. 5. Dans l'annexe I, chapitre I, « Conditions sanitaires pour la production de sperme destiné au commerce national », du même arrêté le point 3.2.1. est remplacé par ce qui suit : « 3.2.1. en ce qui concerne la brucellose, une épreuve à l'antigène brucellique tamponné (test au rose Bengale), une épreuve ELISA par compétition (cELISA) ou une épreuve ELISA indirecte (iELISA); » Art. 6. Dans l'annexe I, chapitre II, « Conditions sanitaires pour la production de sperme destiné à l'échange intracommunautaire » du même arrêté le poin ...[+++]t 2.1. est remplacé par ce qui suit : « 2.1.

Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie Art. 111. Le présent titre ne s'applique pas : 1° aux marchés pour l'achat d'eau, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une ou les deux activités relatives à l'eau potable visées à l'article 98, § 1; 2° aux marchés passés par des entités adjudicatrices elles-mêmes présentes dans le secteur de l'énergie du fait qu'elles exercent l'une des activités visées à l'article 96, § 1, à l'article 97, § 1, ou à l'article 102 pour la fourniture : a) d'énergie ...[+++]; b) de combustibles destinés à la production d'énergie.

Art. 28. Les coûts de projet suivants ne sont pas éligibles à l'aide : 1° les investissements légalement obligatoires ; 2° les actions agrandissant la capacité de capture d'un bateau, ou des équipements augmentant le pouvoir de détecter le poisson ; 3° l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche ; 4° le transfert de propriété d'une entreprise ; 5° l'achat de matériel d'occasion, à l'exception de bateaux de pêche d'occasion pour les jeunes armateurs, tel que visé à l'article 31 du règlement FEAMP ; 6° les réparations et travaux d'entretien ; 7° les investissements ayant trait au secteur de détail ou de distribution, à l'exception des mesures de commercialisation reprises au plan de production ...[+++] et de commercialisation ; 8° l'acquisition de terrains ; 9° l'achat ou la location de mobilier et de matériel de bureau, d'appareils de bureau et informatiques, à savoir du logiciel et du matériel informatique, à l'exception d'appareils de sécurité, de contrôle et de collecte de données ; 10° l'achat ou la location de moyens de transport externes ; 11° les investissements financés par voie de crédit-bail ; 12° les investissements destinés à la transformation de produits pour d'autres fins que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements exclusivement destinés au traitement, à la transformation et à la commercialisation de déchets et à des flux secondaires de produits de la pêche et aquacoles et d'investissements dans le cadre du plan de production et de commercialisation ; 13° les actions à de fins récréatives, sauf si plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'entreprise est le résultat d'activités de pêche et d'aquaculture.

1. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement; 2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; 3° Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions; 4° Plan Régional du Logement : le programme d'investissements immobiliers d'acquisition et de construction en vue de la production de logements, de la Société du Logement de la Région bruxelloise, visé à l'article 42 du Code; 5° Programme quadriennal de rénovation : le programme d'investissements de rénovation ...[+++]immobilière de la Société du Logement de la Région bruxelloise visé à l'article 42 du Code; 6° la SISP : la Société immobilière de Service public; 7° la SLRB : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; 8° Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble, utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages; 9° Logement communautaire : Logement collectif au sens de l'article 1, 5° de l'arrêté du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, destiné à la résidence simultanée de plusieurs ménages partageant un même projet de vie organisé dans un engagement écrit, une convention, un règlement d'ordre intérieur ou un autre instrument de ce type; 10° Logement inoccupé : logement manifestement inoccupé, présumé inoccupé au sens de l'article 15, § 2, du Code ou non occupé conformément à sa destination légale en logement; 11° Logement insalubre : le logement qui a été déclaré inhabitable ou reconnu insalubre, non améliorable ou qui est destiné à être démoli par application du Code; 12° le contrat de gestion : le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et la SLRB dans le cadre de l'article 43 du Code; 13° le coût maximum subsidiable : le montant théorique pouvant être pris en c ...

2. Par dérogation à l'interdiction visée au présent article, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de sperme de porc qui proviennent de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE appliquant toutes les règles pertinentes en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine et situé dans une zone mentionnée dans les parties II ou III de l'annexe de la présente d ...[+++]écision à destination de zones mentionnées dans la partie II ou III de l'annexe du même État membre ou d'un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: