9° économie sociale : les entreprises appartenant à l'une des catégories suivantes :

24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu la Loi du 1 juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale, Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes ; Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs ét ...[+++]rangers ; Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité ; Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs ; Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 ; Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ; Vu le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé ; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle ; Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle ; Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1973 accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale ; Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1974 accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants ...

2° entreprise d'économie sociale : une entreprise active dans le domaine de l'économie sociale et appartenant à une des catégories visées à l'article 5, §§ 1 et § 2;

La présente communication est adoptée en même temps qu’une initiative complémentaire mais distincte, l’initiative pour l’entrepreneuriat social, qui soutient une catégorie spécifique d’entreprises, à savoir celles dont la finalité première est explicitement sociale et/ou environnementale, qui réinvestissent leurs bénéfices à cet effet, et dont l’organisation interne prend en compte les objectifs sociétaux[13]. Cette initiative porte sur l’écosystème nécessaire pour que l’entrepreneuriat social et les innovations sociales prospèrent et ...[+++] apportent leur contribution à l’économie sociale de marché européenne.

Des efforts importants sont consacrés aux nouveaux secteurs d'emploi offerts par l'économie sociale. Les mesures prévoient: d'améliorer les compétences du personnel dans les organisations de ce secteur (Suède); d'encourager les employeurs à créer des emplois stables, en offrant une formation aux catégories les plus menacées sur le marché du travail (Belgique); d'encourager les organisations de l'économie sociale à augmenter la capacité d'insertion professionnelle des personnes les plus menac ...[+++]ées sur le marché du travail (Luxembourg).

2° entreprises d'économie sociale débutantes : les personnes physiques ou morales qui n'appartiennent pas encore à l'une des catégories énumérées à l'article 54, 1° du présent arrêté et qui, sur la base d'une étude de faisabilité à effectuer, envisagent sérieusement de s'établir comme entreprise d'économie sociale telle que définie à l'article 54, 1° du présent arrêté.