14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon renouvelant le mandat des administrateurs et deuxièmes administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et au sein des Guichets de Crédit social Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 148, 152 et 176.1, § 4; Vu le décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement, les articles ...[+++]62, 63, 67, 82, 100 et 104; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 2013, 4 juillet 2013, 8 mai 2014, 23 avril 2015 et 25 février 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 et du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation ...

A partir du 1 mai 2016, le droit à une prise en charge est ouvert aux personnes majeures remplissant les conditions cumulatives complémentaires suivantes : 1° remplir la condition visée à l'article 86/2, 1°, du présent arrêté ; 2° être enregistrées au 31 décembre 2014 et au 1 janvier 2016 dans la banque de données centralisée, visée à l'article 1, 11°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » (Plate-forme flamande d'asso ...[+++]ciations de personnes handicapées), avec une des demandes de soins actives suivantes : a) un accompagnement ambulatoire de la part d'un centre de jour ; b) un budget d'assistance personnelle ; c) une unité d'observation pour adultes ; d) logement assisté ; e) logement protégé/service d'accompagnement inclusif (DIO)/logement intégré ; f) maison pour travailleurs ; g) centre de jour ; h) logement autonome ; i) maison pour non-travailleurs du type occupation ; J) maison pour non-travailleurs du type nursing ; 3° au moment de l'octroi du budget d'assistance de base : a) ne faire pas usage d'un budget d'assistance personnelle telle que visée à l'article 1, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées ; b) ne faire pas usage d'un budget personnalisé en application de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées ; c) ne pas être supportées par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures en application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres d'offre de services flexibles en fave ...

En exécution de l'article 6, § 1, alinéa 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, l'obligation d'un équipement de mesure individuel de la consommation d'eau par unité de logement ne vaut pas pour les structures suivantes dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille qui assurent l'accueil résidentiel et l'accompag ...[+++]nement : 1° des structures agréées en application du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 : a) centres de soins et de logement ; b) centres de convalescence ; c) centres de court séjour ; d) groupes de logements à assistance ; 2° des structures agréées ou organisées en application du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse : a) organisations d'assistance spéciale à la jeunesse offrant un séjour ; b) centres d'accueil, d'orientation et d'observation ; c) centres d'aide intégrale aux familles ; d) institutions communautaires ; 3° des structures agréées en application du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) : a) centres ayant une offre flexible pour des personnes handicapées, qui offrent un accompagnement au logement ; b) centres multifonctionnels pour des personnes mineures handicapées, qui offrent un séjour ; 4° des structures pour l'accueil d'hommes, de femmes ou de jeunes, pour l'accueil mixte ou l'accueil de crise qui sont subventionnées de manière structurelle en application du décret du 8 mai 2009 relatif à l`aide sociale générale ; 5° des structures agréées en application de la loi coordonnée du 10 juillet 20 ...

Cet article prévoit: "Article 23 - Droit des personnes âgées à une protection sociale En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment: - à permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant: a. des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle; b. la diffusio ...[+++]n des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir; - à permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant: a. la mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du logement; b. les soins de santé et les services que nécessiterait leur état; - à garantir aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution".

Ces 7. 980 médecins travaillent dans les secteurs suivants: Répartition des médecins salariés par secteur d'activité Santé : hôpitaux, pratiques des généralistes ou spécialistes, maisons médicales,.Aide sociale : aide à la personne, institutions pour personnes handicapées (adultes ou mineures) avec ou sans logement, autres formes d'assistance sociale sans logement,.Secteur public : services fédéraux et régionaux, défense, police, s ...[+++]ystème pénitentiaire,.Enseignement : les différents niveaux de l'enseignement Services : mutuelles, sécurité sociale, agences d'intérim, recherche, commerce,.Industrie : industrie pharmaceutique, activités industrielles variées,.Le PlanCad permet également de connaitre la hauteur des ETP prestés dans ces différents secteurs par l'ensemble des médecins actifs (comme salariés), quelle que soit leur spécialité.

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants droit civil économie d'énergie fonctionnaire huissier police politique budgétaire recherche scientifique dépense de santé marché immobilier tabac cessation d'activité dispositif antipollution personnel infirmier hypothèque hospitalisation assurance d'invalidité ticket modérateur Commission de la protection de la vie privée intégration des handicapés Agence fédérale des médicaments et des produits de santé contraception cumul de pensions enfant aide à la construction évasion fiscale faible revenu fonction publique habitat urbain heure supplémentaire impôt sur le revenu ...[+++] appel d'offres profession paramédicale pollution automobile retraite complémentaire assurance privée revenu non salarial sanction administrative service postal droits de timbre banque créance finances locales OMNIO maladie chronique Office national de sécurité sociale cotisation sociale indemnisation amiante assurance accident de travail pédiatrie chômage de longue durée sécurité sociale télécommunication travail au noir bail brevet chauffage prestation aux survivants travailleur handicapé CPAS Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Belgacom commune entreprise immobilière accise politique de la recherche politique du logement qualification professionnelle procréation artificielle assurance maladie pharmacien recherche fondamentale vol médecine générale profession indépendante arme personnelle thérapeutique conseil et expertise biologie clinique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité frais de justice intérêt migration illégale ministère public Organisation internationale du travail droits du malade statut social taux de TVA budget de l'État développement durable collecte de l'impôt coût de la santé jeune travailleur amortissement pierre précieuse premiers secours toxicomanie signature électronique soins palliatifs administration électronique Conseil s ...