Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après ...[+++] que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

Chaque acquisition ou cession de participation qualifiée dans des entreprises de réassurance doit être communiquée préalablement aux autorités compétentes qui procèdent à l'évaluation de manière concertée.

une augmentation de capital de 142,5 M€ souscrite préalablement à la cession de la SNCM par la Compagnie Générale Maritime et Financière (CGMF) – compagnie détenue à 100% par l'État, et la prise en charge par cette dernière de 15,5 M€ au titre des frais de mutuelles des retraités de l'entreprise, une seconde recapitalisation de 35M€ par les nouveaux actionnaires Veolia, Butler Capital Partners et l’État via la CGMF (8,75 M€), des mesures financières sociales complémentaires (38,5 M€) à verser par la CGMF à destination des salariés dans le cadre du plan de réduction des effec ...[+++]tifs envisagé par les repreneurs.

Chaque acquisition ou cession de participation qualifiée dans des entreprises de réassurance doit être communiquée préalablement aux autorités compétentes qui procèdent à l'évaluation de manière concertée.

(30) Étant donné que l'acquisition ou la cession d'instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d'acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l'une ou l'autre de ces opérations, le fait d'effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer en soi une utilisation d'une information privilégiée.

Au terme de cette procédure, la Commission a conclu que la recapitalisation de 240,5 millions de francs préalable à la cession de la partie saine de la SDBO, dont la valeur avant recapitalisation était négative, et qui aurait pu être liquidée à moindre coût pour l'actionnaire, était une aide d'Etat.