Si l’un de ces États membres ne met pas en œuvre les réformes requises, la Commission considérera qu'il s'agit d'un facteur pertinent dans les futurs rapports évaluant la nécessité d’ouvrir une procédure pour déficit excessif (PDE) et, pour les États membres qui font déjà l'objet d'une PDE, d'un facteur aggravant au moment de déterminer la durée de la prolongation du délai imparti pour la correction dans une nouvelle recommandation adoptée à la suite de l'évaluation d'actions suivies d'effets.
If one of these Member States fails to implement the required reforms, the Commission will consider this as a relevant factor in future reports assessing the need to open an excessive deficit procedure (EDP) and, for Member States already under EDP, as an aggravating factor when deciding about the length of the extension of the deadline for correction in a new recommendations following the assessment of effective action.
