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Déduction à la source
Impôt déduit
Impôt déduit à la source
Impôt retenu
Précompte
Précompte des cotisations syndicales
Précompte fiscal
Précompte syndical
Prélèvement
Retenue
Retenue d'impôt
Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale
Retenue salariale
Retenue sur la paye
Retenue sur le salaire
Retenue sur salaire
Retenue syndicale
Retenue à la source
état récapitulatif des retenues à la source

Translation of "état récapitulatif des retenues à la source " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
état récapitulatif des retenues à la source

inventory payroll deduction control
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
comptabilité > comptabilité de l'impôt | économie > impôt
comptabilité > comptabilité de l'impôt | économie > impôt


retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Fiscalité | Comptabilité
Taxation


retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel) | Fiscalité
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management) | Taxation


retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source

deduction at source | source deduction | deduction
travail > déduction salariale
travail > déduction salariale


précompte des cotisations syndicales | précompte syndical | retenue syndicale | retenue à la source | déduction à la source

union checkoff | checkoff | dues checkoff
travail > déduction salariale
travail > déduction salariale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source; la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus; des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales; un point de contact unique dans les administrations fis ...[+++]

Measures to help smaller investors for whom the rules on the refund of withholding tax are overly complex; The creation of user-friendly digital forms to apply for withholding tax relief in the case of overpayment; A reliable and effective timeframe for tax authorities for the granting of withholding tax relief; A single point of contact in Member State tax administrations to deal with questions from investors on withholding tax.


2. Les pensions et les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent si la législation de cet État prévoit la retenue à la source de l’impôt sur ces pensions et rentes.

2. Pensions and annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise if the law of that State imposes withholding tax on such pensions and annuities.


Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragra ...[+++]

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.


Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou d ...[+++]

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its ...[+++]


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3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.

3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.


5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source ...[+++]

5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).


Le choix entre l'une ou l'autre de ces procédures est fait par chaque Etat appliquant une retenue à la source pendant la période de transition.

The choice between one procedure or the other is made by each State levying the withholding tax during the transitional period.


Une procédure, remplaçant la retenue à la source, permettant une communication d'informations à l'initiative d'un contribuable dans un État à retenue à la source vers son État de résidence sera mise en place dans les États qui prélèvent une retenue à la source pendant la période de transition.

(6) A procedure replacing the withholding system and enabling information to be communicated at the initiative of a taxpayer in a State operating a withholding tax to the State in which he is resident will be implemented in States which operate a withholding tax during the transition period;


L'introduction d'une retenue à la source (dont l'objectif est de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales) applicable aux entreprises établies dans d'autres États membres et n'ayant pas d'établissement permanent en Allemagne peut être justifiée au regard du droit communautaire si elle est conforme aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.

The application of a withholding tax (which aims to tackle tax evasion and fraud) applicable to companies based in other Member States without a permanent establishment in Germany, can be justified under Community law if it is in proportion to its aims and is not discriminatory.


Saisie de nombreuses plaintes d'entreprises de huit États membres, la Commission européenne a décidé d'adresser à la République fédérale d'Allemagne une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE) concernant l'introduction d'une retenue à la source de 25% sur la rémunération des services d'entreprises non résidentes.

Following a considerable number of complaints received from enterprises from eight Member States, the European Commission has decided to send a letter of formal notice (first stage of an infringement proceeding under Article 226 of the EC Treaty) to Germany concerning a 25% withholding tax on fees charged for the provision of services by non-resident enterprises.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

état récapitulatif des retenues à la source

Date index:2021-03-15 -

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