Onze État membres indiquent qu'ils n'ont pas permis l'utilisation de l'« opt-out » dans les dispositions qu'ils ont adoptées pour transposer la législation communautaire en droit interne: il s'agit de l' Autriche, du Danemark, de la Finlande , de la Grèce , de l'Irlande , de l'Italie , de la Lituanie, du Luxembourg , du Portugal , de la Roumanie et de la Suède.

En guise de conclusion, je voudrais seulement dire que nous sommes extrêmement déçus de ne pas être parvenus à un accord, mais que si vous continuez de refuser de regarder la réalité en face, à savoir que 15 des 27 États membres utilisent l’opt-out et que le nombre de travailleurs est actuellement insuffisant dans certaines professions pour le travail à faire, en particulier dans les nouveaux États membres, l’opt-out continuera d’être une réalité.

Il est de plus en plus manifeste que de nombreux États membres qui tentent de se débarrasser de l’opt-out individuel - que vous cherchez à maintenir, tout comme moi - essaient de contourner le recours à l’opt-out, soit en utilisant des travailleurs indépendants, soit en s’assurant qu’il existe des contrats multiples, c’est-à-dire deux ou trois contrats pour un même employé, ce qui tourne en ridicule l’idée globale de la directive sur le temps de travail.

Il est de plus en plus manifeste que de nombreux États membres qui tentent de se débarrasser de l’opt-out individuel - que vous cherchez à maintenir, tout comme moi - essaient de contourner le recours à l’opt-out , soit en utilisant des travailleurs indépendants, soit en s’assurant qu’il existe des contrats multiples, c’est-à-dire deux ou trois contrats pour un même employé, ce qui tourne en ridicule l’idée globale de la directive sur le temps de travail.

L'octroi de l'autorisation n'affecte pas la responsabilité civile out pénale du fabricant out du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché régie par le droit national en vigueur dans les États membres.

16. demande instamment à la BCE de rappeler aux gouvernements des États membres l'importance qu'elle attache à l'interdiction qui lui est faite de consentir aux institutions publiques (y compris aux Trésors nationaux) des financements monétaires directement sous la forme de découverts ou de l'achat de titres sur le marché primaire, et de préciser que le principe du "no bail out” (non-renflouement) s'applique également à l'acquisition de fonds d'État sur le marché secondaire, en soulignant à cette égard les risques que recèle pour la réputation de solvabilité des États membres et la crédibilité de la BCE le recours excessif de certains Ét ...[+++]ats aux instruments de financement à court terme d'une durée inférieure à un an;