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Base d'imposition de l'année précédente
Base imposable de l'année précédente
Dap
Dépense année passée
Dépense année précédente
Dépenses des années précédentes
Variation du prix par rapport à l'année précédente
échelonnement sur les années suivantes
étalement du revenu sur les années suivantes
étalement sur les années précédentes
étalement sur les années suivantes

Translation of "étalement sur les années précédentes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
étalement sur les années précédentes

backward averaging
Fiscalité
Taxation


base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

preceding year basis
IATE - Taxation
IATE - Taxation


dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]

past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]
Comptabilité
Accounting


étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]

forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]
Fiscalité
Taxation


la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


étalement sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes

forward averaging
économie > impôt
économie > impôt


reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)

to forward
IATE -
IATE -


variation du prix par rapport à l'année précédente

price change previous year | PR CHN PREV YR
commerce > immobilier
commerce > immobilier


étalement sur les années suivantes

forward averaging
comptabilité > comptabilité de l'impôt
comptabilité > comptabilité de l'impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au plus tard le 30 juin de chaque année, à partir de 2019, les États membres qui ont manipulé des lots de salamandres au cours de l'année précédente communiquent à la Commission les informations suivantes portant sur l'année précédente, en faisant une distinction entre les informations relatives aux échanges dans l'Union et celles liées aux introductions dans l'Union de lots de salamandres:

At the latest by 30 June each year, starting from 2019, those Member States which have handled salamander consignments in the previous year, shall submit to the Commission the following information concerning the previous year, differentiating between information related to the intra-Union trade or to introductions of salamander consignments into the Union:


l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,

an up-to-date estimate for the previous year (n-1), actual deficits for the 3 earlier years (n-2, n-3, n-4) and planned government deficit for the current year


En revanche, la protection d'intérêts commerciaux a été invoquée un peu moins souvent que les années précédentes (14,10 % contre 16,67 % en 2010), et l’exception fondée sur la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, encore moins (1,33 % contre 10 % l'année précédente).

On the other hand, the protection of commercial interests was invoked slightly less frequently than in the previous years (14.10% compared with 16.67% in 2010), and the exception of the protection of court proceedings and legal advice even more so (1.33% against 10% in the previous year).


l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,

an up-to-date estimate for the previous year (n-1), actual deficits for the 3 earlier years (n-2, n-3, n-4) and planned government deficit for the current year


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Toutefois, si le niveau indiqué par les avis scientifiques est supérieur de plus de 20 % aux TAC de l'année précédente, ils sont fixés à un niveau supérieur de 20 % aux TAC de l'année précédente ou, si le niveau indiqué par les avis scientifiques est inférieur de plus de 20 % aux TAC de l'année précédente, ils sont fixés à un niveau inférieur de 20 % aux TAC de l'année précédente.

However, if the level indicated by scientific advice is more than 20 % greater than the TACs in the previous year, they shall be set at a level 20 % greater than the TACs in the previous year, or if the level indicated by scientific advice is more than 20 % less than the TACs in the previous year they shall be set at a level 20 % less than the TACs in the previous year.


Les pertes (diminution des recettes) sont calculées en multipliant la quantité annuelle moyenne produite au cours des trois années précédentes (ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible) par le prix de vente moyen obtenu, puis en soustrayant au chiffre ainsi obtenu le résultat de la multiplication de la quantité produite au cours de l'année où est survenu le phénomène météorologique défavorable par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année ...[+++]

The loss (reduction in income) is calculated by multiplying the average annual quantity produced in the preceding three-year period (or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest year) by the average selling price obtained and then by deducting the quantity of product produced in the year of the adverse climatic event multiplied by the average selling price obtained during that year.


Le code d’échantillonnage relatif à l’inventaire du feuillage comprend le code de l’essence (voir la note relative au point 15) suivi (après un point) du code des feuilles/aiguilles de l’année (= 0) ou, dans le cas des aiguilles de l’année précédente (aiguille de l’année + 1) du code (1); exemple: l’échantillon d’aiguilles de l’année précédente de Picea abies (118) est donc «188.1».

The sample code for the foliage inventory consists of the tree species code (see explanation item 15) followed (after a dot) by the code for leaves/needles of the current year (=0) or in the case of needles of the last year (current + 1 needles) use the code (1), e.g. the sample of needles of last year of the Picea abies (118) is thus: 118.1


Le code d’échantillonnage relatif à l’inventaire du feuillage comprend le code de l’essence (voir la note relative au point 15) suivi (après un point) du code des feuilles/aiguilles de l’année (= 0) ou, dans le cas des aiguilles de l’année précédente (aiguille de l’année + 1) du code (1); exemple: l’échantillon d’aiguilles de l’année précédente de Picea abies (118) est donc «188.1».

The sample code for the foliage inventory consists of the tree species code (see explanation item 15) followed (after a dot) by the code for leaves/needles of the current year (=0) or in the case of needles of the last year (current + 1 needles) use the code (1), e.g. the sample of needles of last year of the Picea abies (118) is thus: 118.1


- les agriculteurs peuvent uniquement bénéficier de paiements de soutien des liquidités si leur revenu agricole au cours d'une année déterminée est inférieur à 70 % du revenu brut moyen au cours des trois années précédentes, ou de l'équivalent en termes de revenu net au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de tro ...[+++]

- farmers can only be eligible for liquidity support payments if their income derived from agriculture in a specific year is less than 70% of the average gross income or the equivalent in net income terms in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry;


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 ...[+++]

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 3, the Contracting Parties have agreed on the following arrangements: if, after five years and up to 12 years after the entry into force of the Agreement, the number of new residence permits of either of the categories referred to in paragraph 1 issued to employed and self-employed persons of the European Community in a given year exceeds the average for the three preceding years by more than 10 %, Switzerland may, for the following year, unilaterally limit the number of new residence permits of that category for employed and self-employed persons of the European Community to the average of ...[+++]




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étalement sur les années précédentes

Date index:2022-06-29 -

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