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étranger titulaire d'un permis d'établissement
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Translation of "établissement pour récidivistes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement pour récidivistes

institution for recidivists | institution for persistent offenders
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


fugueur récidiviste | fugueuse récidiviste

repetitive habitual runaway
droit | psychologie | appellation de personne
droit | psychologie | appellation de personne


récidiviste [ multirécidiviste | récidiviste chronique ]

recidivist [ repeat offender | re-offender | persistent offender | persistent recidivist | chronic offender | high-rate offender | multiple recidivist | habitual offender | multirecidivist ]
Relations du travail
Criminology


récidiviste dangereux [ récidiviste dangereuse ]

dangerous recidivist
Administration pénitentiaire | Criminologie
Penal Administration | Criminology


récidiviste | condamné récidiviste

recidivist | reoffender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


récidiviste invétéré [ récidiviste invétérée ]

confirmed recidivist
Administration pénitentiaire | Droit de la preuve
Penal Administration | Law of Evidence


prédateur sexuel | prédatrice sexuelle | agresseur sexuel en série | agresseuse sexuelle en série | agresseur sexuel récidiviste | agresseuse sexuelle récidiviste

sexual predator | sex predator
sociologie | droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
sociologie | droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


récidiviste

persistent lawbreaker
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est ce que permettrait de faire l'ancien projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, en établissant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les récidivistes du trafic de tabac de contrebande.

That was the goal of the former Bill S-16, Tackling Contraband Tobacco Act, through the creation of mandatory prison sentences for repeat offenders in the trafficking of contraband tobacco.


Ce que les données que nous avons examinées nous ont permis de constater, c'est que les délinquants qui avaient commis des infractions avec violence avaient commis beaucoup moins d'infractions que les délinquants récidivistes avant leur incarcération dans un établissement pour adolescents.

What we found in the data is that prior to incarceration in a youth facility, those who committed violent offences had far fewer offences prior to incarceration than those who were repeat offenders.


Il est certain que si nous compilons des statistiques ou si d’autres indicateurs objectifs et factuels laissent deviner une source d’inquiétude par rapport à un certain détaillant ou établissement financier, ou par rapport à un récidiviste, si vous me permettez l’expression, une vérification pourrait être utile si le problème est chronique.

Certainly, if we were compiling statistics or there were some other indicators that were objective and factual that might lead to a certain trouble spot or a frequent flier, if you will, on a certain retailer or a certain financial institution, it might be worth an audit, if it's a real chronic problem.


Quatrièmement, le Canada devrait travailler avec ces autres pays à l'établissement d'un système de déclaration basé sur l'Internet de sorte que le dossier de tout récidiviste sera instantanément accessible, de même que les détails de toute infraction.

Fourth, Canada should work with these other nations to establish an Internet-based reporting system so that the record of any repeat offenders will be instantly accessible, together with details of any such infraction.


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Le paragraphe 42(2) du projet de loi ajoute plutôt un autre moyen de faire une telle déclaration en établissant une présomption de délinquant dangereux contre certains récidivistes.

Rather, subclause 42(2) of the bill adds another method of making that finding, by incorporating a presumption that certain repeat offenders are dangerous offenders.