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..réclusion criminelle à perpétuité
Adjonction
Adjonction destinée à établir une distinction
Analyse visant à établir un planning familial
Bail perpétuel
Bail renouvelable à perpétuité
Bail à perpétuité
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Emprisonnement à perpétuité
Perpétuel
S'établir à perpétuité
à perpétuité
à vie

Translation of "établir à perpétuité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
s'établir à perpétuité

have perpetual succession
Droit privé
Private Law


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer
Administration pénitentiaire | Criminologie
Penal Administration | Criminology


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]
Réunions
Meetings


à vie | à perpétuité | perpétuel

life | for life
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


bail à perpétuité | bail perpétuel

lease in perpetuity | perpetual lease
droit > common law
droit > common law


emprisonnement à perpétuité

life imprisonment
droit > common law
droit > common law


bail renouvelable à perpétuité

perpetually renewable lease
droit > common law
droit > common law


..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité

life
IATE - 0436
IATE - 0436


analyse visant à établir un planning familial

testing for the purpose of family planning
Biologie (Sciences médicales et biologiques)
Medicine & biology


adjonction destinée à établir une distinction | adjonction

addition intended to indicate a distinction
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il propose de modifier l'article 271 du Code criminel de façon à établir, comme peine maximale, l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour celui qui se rend coupable d'agression sexuelle envers un enfant de moins de huit ans ou d'un enfant de moins de quatorze ans à l'égard duquel il est en position de confiance ou d'autorité ou si l'enfant est en situation de dépendance envers le contrevenant.

It amends section 271 of the Criminal Code by increasing the maximum sentence to imprisonment for life with no parole eligibility for 25 years, if guilty of sexual assault on a child under 8 years of age or a child under 14 years of age who is under the offender's trust or authority or dependent on the offender.


Il vise à modifier l'article 271 du Code criminel pour établir, comme peine maximale, l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour celui qui est trouvé coupable d'agression sexuelle envers un enfant de moins de huit ans ou d'un enfant de moins de 14 ans à l'égard duquel il est en position de confiance ou d'autorité ou si l'enfant est en situation de dépendance envers le contrevenant.

The bill seeks to amend section 271 of the Criminal Code by increasing the maximum sentence to imprisonment for life with no parole eligibility for 25 years if found guilty of sexual assault on a child under eight or under fourteen who was under the offender's trust or authority or dependent on the offender.


Nous pourrions alors travailler en collaboration avec la collectivité locale afin de trouver un nouvel utilisateur pour l'édifice, peut-être même établir un groupe local qui deviendrait propriétaire et exploitant de l'immeuble, à perpétuité.

We could then work with the local community and find a new user for that building, perhaps establish a local group that would assume ownership and operation of that building in perpetuity.


La création de ce genre de mesure a commencé avec une initiative stratégique prise dans les années 1980 par Parcs Canada qui voulait établir un échantillonnage représentatif de toutes les régions marines au Canada et les faire entrer dans le réseau de parcs afin de préserver leur biodiversité à perpétuité pour que le monde entier puisse la voir et en faire l'expérience.

The creation of this kind of legislation began with a policy initiative from Parks Canada in the 1980s which was to create a representative sampling of all marine regions in Canada and place them in the parks system to preserve their biodiversity in perpetuity for all the world to see and experience.


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Si nous voulons établir à perpétuité une déclaration des devoirs des fournisseurs de services, comme la loi aura pour effet de le faire, nous devrions stipuler, au nombre des exigences imposées par le gouvernement du Canada aux fournisseurs de services de transport, qu'ils doivent mettre les besoins des personnes âgées en tête de leur ordre des priorités, au même titre que les besoins des personnes ayant des déficiences particulières.

If we are going to draw attention to providers of service into perpetuity which this act will have the affect of doing, we should mention that it is a requirement of the Government of Canada for providers of those transportation services to keep the needs of elderly persons at the top of their order of priorities, along with the needs of people with special disabilities.




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établir à perpétuité

Date index:2023-08-17 -

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