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..réclusion criminelle à perpétuité
Alternative à l'emprisonnement
Bail perpétuel
Bail renouvelable à perpétuité
Bail à perpétuité
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Emprisonnement
Emprisonnement à perpétuité
Emprisonnement à vie
Incarcération
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine de substitution à l'emprisonnement
Peine privative de liberté
Perpétuel
Prison à vie
à perpétuité
à vie

Translation of "emprisonnement à perpétuité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

life imprisonment [ imprisonment for life ]
Administration pénitentiaire | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Administration | Decisions (Practice and Procedural Law)


emprisonnement à perpétuité

life imprisonment
droit > common law
droit > common law


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer
Administration pénitentiaire | Criminologie
Penal Administration | Criminology


Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

An Act to amend the Criminal Code (no parole when imprisoned for life)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law


..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité

life
IATE - 0436
IATE - 0436


à vie | à perpétuité | perpétuel

life | for life
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


bail renouvelable à perpétuité

perpetually renewable lease
droit > common law
droit > common law


bail à perpétuité | bail perpétuel

lease in perpetuity | perpetual lease
droit > common law
droit > common law


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement

alternative to imprisonment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.


La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.


- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un réexamen périodique en vue d'une libération anticipée ?- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement temporaire, le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée ?

- regarding sentences to specific periods, the minimum period of imprisonment that should be served before early release can be allowed?


Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.

But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.


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- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un réexamen périodique en vue d'une libération anticipée ?- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement temporaire, le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée ?

- regarding sentences to specific periods, the minimum period of imprisonment that should be served before early release can be allowed?


Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.

But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.


Les systèmes pénaux de quelques Etats membres comme la Belgique, la Grèce, le Royaume-Uni, la France ou l'Italie prévoient la peine d'emprisonnement à perpétuité.

The criminal systems of some Member States, such as Belgium, Greece, the United Kingdom, France and Italy, provide for life imprisonment.


Certains États membres prévoient une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'autres pas.

Certain Member States provide for life imprisonment, whereas others do not.


Les systèmes pénaux de quelques Etats membres comme la Belgique, la Grèce, le Royaume-Uni, la France ou l'Italie prévoient la peine d'emprisonnement à perpétuité.

The criminal systems of some Member States, such as Belgium, Greece, the United Kingdom, France and Italy, provide for life imprisonment.


Certains États membres prévoient une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'autres pas.

Certain Member States provide for life imprisonment, whereas others do not.




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emprisonnement à perpétuité

Date index:2022-10-20 -

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