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Cotisation
Cotisations sociales
Cotiser
Cotiser l'impôt
Droit d'établir des impôts et taxes
Droit d’imposition
Déterminer l'impôt à payer
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer un impôt
Imposer un contribuable
Imposition
Imputation
Impôt
Impôts sur la masse salariale
Prélèvements sociaux
Répartir les impôts
Taxe
établir le montant d'un impôt
établir sa cotisation soi-même
établir une cotisation
établir une cotisation d'impôt
évaluation
évaluation

Translation of "établir une cotisation d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax
Fiscalité
Taxation


établir sa cotisation soi-même

self-assess
Douanes et accise | Fiscalité
Customs and Excise | Taxation


établir une cotisation

assess a tax return
Fiscalité
Taxation


cotiser l'impôt | répartir les impôts

assess taxes/to
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


droit d’imposition | droit d'établir des impôts et taxes

right of taxation | right to tax | taxing right
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


cotisation | évaluation | évaluation ( for taxation ) | imposition | impôt | imputation | taxe

assessment
IATE - LAW
IATE - LAW


imposer un contribuable | établir le montant d'un impôt

assess
économie > impôt
économie > impôt


cotisations sociales | prélèvements sociaux | impôts sur la masse salariale

payroll taxes | social security taxes
gestion > gestion des ressources humaines
gestion > gestion des ressources humaines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.

1. The relevant institutions shall communicate to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation the necessary information required to establish the date on which that legislation becomes applicable and the contributions which that person and his employer(s) are liable to pay under that legislation.


L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation ...[+++]

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.


(6) Lorsque, dans le calcul de la déduction permise à un contribuable selon le paragraphe 20(16) ou les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) au titre de ses biens amortissables appartenant à une catégorie prescrite donnée, le coût en capital, pour le contribuable, des biens amortissables de cette catégorie est majoré du coût en capital des biens amortissables — appelés « biens ajoutés » au présent paragraphe — d’une autre catégorie prescrite, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si le ministre l’ordonne pour toute année d’imposition pour laquelle il peut, conformément au paragraph ...[+++]

(6) Where, in calculating the amount of a deduction allowed to a taxpayer under subsection 20(16) or regulations made for the purposes of paragraph 20(1)(a) in respect of depreciable property of the taxpayer of a prescribed class (in this subsection referred to as the “particular class”), there has been added to the capital cost to the taxpayer of depreciable property of the particular class the capital cost of depreciable property (in this subsection referred to as “added property”) of another prescribed class, for the purposes of this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)(a), the added propert ...[+++]


(2) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations, nouvelles cotisations et cotisations supplémentaires voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour rendre le paragraphe (1) applicable pour une année d’imposition.

(2) Notwithstanding subsections 152(4) to (5), the Minister may make such assessments, reassessments and additional assessments of tax, interest and penalties and such determinations and redeterminations as are necessary to give effect to subsection (1) for any taxation year.


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39 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer le droit ou les autres sommes exigibles d’une personne sous le régime de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

39 (1) The Minister may assess a person for any charge or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assessment, reassess the person assessed or make any additional assessments that the circumstances require.


50 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer le droit ou les autres sommes exigibles d’une personne en vertu de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

50 (1) The Minister may assess a person for any charge or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assessment, reassess the person assessed or make any additional assessments that the circumstances require.


Le ministre du Revenu national, incapable jusqu'à présent d'établir la cotisation et de percevoir les impôts avant qu'ils ne soient exigibles, peut dorénavant présenter une requête ex parte (sans préavis) afin d'obtenir dans ces cas l'autorisation judiciaire d'établir la cotisation de la personne inscrite et de prendre des mesures pour récupérer l'argent.

The Minister of National Revenue, powerless until now to proceed with assessment and collection action before the tax came due, can now apply ex parte without notice for judicial authorization to assess the registrant in these cases and to take action to recover the money.


Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesure ...[+++]

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.


ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".


"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

"(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(c), and Tax Credits Act 1999)".




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établir une cotisation d'impôt

Date index:2023-07-18 -

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