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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Apposer un papillon à une chemise
Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Contrôleuse des impôts
Cotiser
Déduction faite de l'impôt
Déterminer l'impôt à payer
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer un cavalier sur un dossier
Fixer un cavalier sur une chemise de classement
Fixer un impôt
Fixer un onglet
Impôt
Impôt des personnes morales
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Inspecteur des impôts
Net d'impôts
Receveur des impôts
Se fixer sur un micro-organisme
Se fixer sur un microorganisme
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Une fois les impôts acquittés
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Translation of "fixer un impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax
Fiscalité
Taxation


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives
Aptitude
skill


apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]

flag a docket
Vocabulaire général
General Vocabulary


impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt direct | NT1 impôt exceptionnel | NT1 impôt forfaitaire | NT1 impôt indirect | NT1 impôt local | NT1 impôt national | NT1 impôt réel | NT1 parafiscalité
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 direct tax | NT1 flat-rate tax | NT1 indirect tax | NT1 local tax | NT1 national tax | NT1 non-personal tax | NT1 quasi-fiscal charge | NT1 special tax


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted
IATE - FINANCE | Economic analysis
IATE - FINANCE | Economic analysis


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT bénéfice [4026] | personne morale [1211] | société [4016]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT legal person [1211] | organisation [4016] | profit [4026]


se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]

bind to an organism
Sang | Équipement médico-chirurgical | Phraséologie des langues de spécialité
Blood | Medical and Surgical Equipment | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci réduira les frais généraux importants pour les entreprises travaillant dans plusieurs pays tout en laissant les Etats membres libre de fixer le taux de l’impôt sur les sociétés.

This will reduce a significant overhead to doing business in different countries, while leaving Member States free to set the corporate tax rate.


Comme les intérêts économiques constituent l'un des facteurs prépondérants, les instruments vraisemblablement les plus efficaces sont ceux qui, à l'instar des impôts et des subventions, permettent de fixer des prix reflétant des coûts réels en internalisant les coûts extérieurs (paragraphe 4.1).

As economic interests are a main driver, the instruments probably most effective are those, like taxes and subsidies, that help to "get the prices right", to internalise external costs (Section 4.1).


Le Comité croit, par conséquent, que les Canadiens doivent concilier, d’une part, leur désir de disposer de services de santé financés par les deniers publics et, d’autre part, leur volonté de payer des impôts pour que le gouvernement puisse les financer et la nécessité de fixer les impôts à des niveaux raisonnables de façon à soutenir la capacité du Canada d’investir, de créer des emplois et de continuer de faire concurrence aux autres pays de l’OCDE, surtout les États-Unis.

The Committee believes therefore that Canadians must balance their desire for publicly funded health services against both their willingness to pay taxes to fund them publicly and the need for Canadian tax levels to be set so as to maintain our ability to invest and create new jobs, keeping us competitive with other OECD countries, particularly the United States.


13 (1) Le ministre doit, avec toute la diligence possible, examiner la déclaration de revenu de production d’un contribuable pour une année d’imposition et fixer l’impôt pour l’année, ainsi que l’intérêt et les pénalités éventuellement payables.

13 (1) The Minister shall, with all due dispatch, examine a taxpayer’s return of production revenue for a taxation year and assess the tax for the year and the interest and penalties, if any, payable.


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(7) Le ministre n’est pas lié par les déclarations ou renseignements fournis par un contribuable ou de sa part et, lors de l’établissement d’une cotisation, il peut, indépendamment de la déclaration ou des renseignements ainsi fournis ou de l’absence de déclaration, fixer l’impôt à payer en vertu de la présente partie.

(7) The Minister is not bound by a return or information supplied by or on behalf of a taxpayer and, in making an assessment, may, notwithstanding a return or information so supplied or if no return has been filed, assess the tax payable under this Part.


C'est plutôt un problème d'infrastructure: la façon de réglementer, de fixer les impôts, d'organiser le système des paiements et le système de compensation.

It is more about the infrastructure: the way we do the regulation, the way we set the taxes, and the way we set up the payment system and the clearing system.


Au contraire, cette prise en considération constante du paiement des impôts dus par EDF à l'État percepteur, y compris par la régularisation et apurement de l'impôt non perçu avant la loi no 97-1026 aux fins d'examiner et fixer la rémunération de l'État actionnaire tend à indiquer que c'est par l'État agissant en tant que puissance publique et non en tant qu'investisseur, que l'exonération d'impôt litigieuse a été consentie.

On the contrary, the fact that the payment of tax due by EDF to the state as revenue collector, including by the regularisation and discharge of the tax that had not been collected prior to Act No 97-1026, was constantly taken into account for the purposes of examining and setting the remuneration to the state as shareholder tends to indicate that the disputed tax exemption was adopted by the state acting as a public authority and not as an investor.


En outre, il faut fixer l'impôt fédéral des sociétés à 19 p. 100, et même à 17 p. 100 à mon avis, et il ne faut pour cela attendre cinq ans; il faudra agir beaucoup plus rapidement si nous voulons que le marché nord-américain soit avantageux pour attirer des investissements.

We also need to, I think, move to the 19% level and, I would say, the 17% federal corporate tax rate, and not five years from now; it needs to be much quicker if we want a North American advantage to attract investment.


Ceci réduira les frais généraux importants pour les entreprises travaillant dans plusieurs pays tout en laissant les Etats membres libre de fixer le taux de l’impôt sur les sociétés.

This will reduce a significant overhead to doing business in different countries, while leaving Member States free to set the corporate tax rate.


Comme les intérêts économiques constituent l'un des facteurs prépondérants, les instruments vraisemblablement les plus efficaces sont ceux qui, à l'instar des impôts et des subventions, permettent de fixer des prix reflétant des coûts réels en internalisant les coûts extérieurs (paragraphe 4.1).

As economic interests are a main driver, the instruments probably most effective are those, like taxes and subsidies, that help to "get the prices right", to internalise external costs (Section 4.1).




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fixer un impôt

Date index:2021-12-26 -

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