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Allègement des taux d'imposition
Allégement des taux d'imposition
Braquette d'imposition
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
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Droit d’imposition
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
La licéité des autres droits ou impositions
Mode de perception de ces droits et impositions
Opération d'imposition de la paix
Palier d'imposition
Roulement
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Taux d'imposition combiné fédéral-provincial
Taux d'imposition combiné fédéral-état
Tranche d'imposition
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Transfert en franchise d'impôt
Transfert en sursis d'imposition
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Transfert à imposition différée

Translation of "droit d’imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d’imposition | droit d'établir des impôts et taxes

right of taxation | right to tax | taxing right
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


la licéité des autres droits ou impositions

the legal character of 'other duties or charges'
IATE - LAW | International trade
IATE - LAW | International trade


mode de perception de ces droits et impositions

method of levying such duties and changes
IATE - International trade
IATE - International trade


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket
droit > droit fiscal | économie > impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt


Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients [ Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de frais aux clients ]

Cost Recovery and Client Fee Policy
Administration fédérale | Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Administration | Titles of Federal Government Programs (Canadian)


transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover
économie > impôt
économie > impôt


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
économie > impôt
économie > impôt


taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]

concessionary tax rate
Fiscalité
Taxation


taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
Fiscalité | Comptabilité générale
Taxation | Financial Accounting


opération d'imposition de la paix

peace-enforcing mission | peace-enforcing operation
Droit de la guerre (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le but d'éviter la double imposition, les traités bilatéraux allouent des droits d'imposition entre les deux pays signataires.

Aiming at avoiding double-taxation, bilateral treaties allocate taxing rights between the two signing countries.


27. soutient la création d'un organisme intergouvernemental de coopération fiscale sous l'égide des Nations unies; encourage l'échange automatique d'informations; demande la création de registres publics des bénéficiaires effectifs et la publication obligatoire d'informations financières pays par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs ainsi que la garantie d'une répartition équitable des droits d'imposition lors de la négociation de conventions fiscales et d'investissement avec des pays en développement;

27. Supports the setting-up of an intergovernmental body for tax cooperation under the auspices of the UN; encourages the automatic exchange of information; calls for the creation of public registers of beneficial ownership and mandatory country-by-country reporting for transnational companies in all sectors and for ensuring a fair distribution of taxing rights while negotiating tax and investment treaties with developing countries;


Elle assurerait que le régime de l'ACCIS ne s'écarte pas trop du principe, admis sur le plan international, d'attribuer les droits d'imposition ultimes à l'État d'origine.

It would make sure that the CCCTB system does not deviate too much from the internationally accepted principle of attributing ultimate taxing rights to the source state.


Le premier concerne la double imposition, voire l'imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un État membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage.

The first is double or multiple taxation, where more than one Member State claims the right to tax the same inheritance.


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60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de la source où les ...[+++]

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real activities are pursued;


60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de la source où les ...[+++]

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real activities are pursued;


Soit ils accordent au pays où réside le contribuable le droit exclusif d'imposer certains revenus, soit le droit d'imposition est partagé, mais le pays de résidence doit éliminer la double imposition en offrant un remède à l'égard de l'impôt payé dans l'autre pays.

They either grant the exclusive right to tax certain income to the country where the taxpayer resides, or the taxing right is shared, but the country of residence is required to eliminate double taxation by providing relief for the tax paid in the other country.


Par ses quatrième et cinquième questions, le juge national demande si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre soumette le remboursement de droits de douane et d'impositions contraires au droit communautaire à une condition, telle que l'absence de répercussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont il appartiendrait au demandeur d'apporter la preuve qu'il y est satisfait.

By its fourth and fifth questions, the national court seeks to ascertain whether Community law precludes a Member State from making repayment of customs duties and taxes contrary to Community law subject to a condition, such as the requirement that such duties or taxes have not been passed on to third parties, which the plaintiff must show he has satisfied.


3) Le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre soumette le remboursement de droits de douane et d'impositions contraires au droit communautaire à une condition, telle que l'absence de répercussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont il appartiendrait au demandeur d'apporter la preuve qu'il y est satisfait.

3. Community law precludes a Member State from making repayment of customs duties and taxes contrary to Community law subject to a condition, such as the requirement


Pour la plupart des revenus, surtout les revenus provenant d'investissements, on évite la double imposition en répartissant, dans les traités, les droits d'imposition entre le pays de résidence et le pays d'origine et en exigeant que le premier élimine la double imposition en cas de conflit entre ces droits.

For most types of income, especially investment income, double taxation is avoided in treaties by allocating taxing rights between the resident and source countries, and by requiring the former to eliminate double taxation where there are competing taxing rights.




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droit d’imposition

Date index:2022-07-21 -

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