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Caractère équitable d'un impôt
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Groupe désigné
Groupe désigné au titre de l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en matière d'emploi
IESS
Impôt équitable pour soins de santé
Justice fiscale
Recouvrement équitable d'impôts directs
Site Web commercial équitable
Site Web marchand équitable
Site commercial équitable
Site de commerce équitable
Site marchand équitable
équitation
équité d'un impôt
équité de genre
équité de l'impôt
équité des genres
équité des sexes
équité entre les femmes et les hommes
équité entre les genres
équité entre les hommes et les femmes
équité entre les sexes
équité femme-homme
équité femmes-hommes
équité fiscale
équité homme-femme
équité hommes-femmes

Translation of "équité de l'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recouvrement équitable d'impôts directs

equitable collection of direct taxes
IATE - Taxation
IATE - Taxation


caractère équitable d'un impôt [ équité d'un impôt ]

fairness of a tax
Fiscalité
Taxation


équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt

tax equity | tax fairness
économie > impôt
économie > impôt


imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services

equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers
IATE - International trade
IATE - International trade


équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]

gender equity
Droits et libertés | Travail et emploi | Sociologie des relations humaines
Rights and Freedoms | Labour and Employment | Sociology of Human Relations


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


équitation

Horseback riding
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 47517001
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 47517001


impôt équitable pour soins de santé | IESS

Fair Share Health Care Levy | FSHCL
économie > impôt
économie > impôt


groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]

designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]
Évaluation du personnel et des emplois | Droits et libertés | Travail et emploi | Travail et emploi
Personnel and Job Evaluation | Rights and Freedoms | Labour and Employment | Labour and Employment


site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable

fair trade site | fair trade Web site
développement durable | informatique > Internet | informatique > commerce électronique | commerce
développement durable | informatique > Internet | informatique > commerce électronique | commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis le début de son mandat, la Commission Juncker s'est dotée d'un programme ambitieux pour garantir une fiscalité juste, l'objectif étant que les entreprises payent un montant équitable d'impôts dans le pays dans lequel elles réalisent leurs bénéfices.

Since the beginning of its mandate, the Juncker Commission has pursued an ambitious agenda to ensure fair taxation, meaning that companies should pay their fair amount of taxes in the country where they generate their profits.


— Ce label "Contribuable loyal" devrait encourager les entreprises à faire du paiement d'une part équitable des impôts un élément essentiel de leur politique de responsabilité sociale, ainsi qu'à communiquer, dans leur rapport annuel, leur position en matière fiscale.

— Companies should be motivated by this ‘Fair Tax Payer’ label to make paying a fair share of taxes an essential part of their corporate social responsibility policy, and to report on their stance on taxation matters in their annual report.


Ce label "Contribuable loyal" devrait encourager les entreprises à faire du paiement d'une part équitable des impôts un élément essentiel de leur politique de responsabilité sociale, ainsi qu'à communiquer, dans leur rapport annuel, leur position en matière fiscale.

Companies should be motivated by this ‘Fair Tax Payer’ label to make paying a fair share of taxes an essential part of their corporate social responsibility policy, and to report on their stance on taxation matters in their annual report.


— Ce label "Contribuable loyal" devrait encourager les entreprises à faire du paiement d'une part équitable des impôts un élément essentiel de leur politique de responsabilité sociale, ainsi qu'à communiquer, dans leur rapport annuel, leur position en matière fiscale.

— Companies should be motivated by this ‘Fair Tax Payer’ label to make paying a fair share of taxes an essential part of their corporate social responsibility policy, and to report on their stance on taxation matters in their annual report.


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L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à ...[+++]

With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.


Elle compromet également l'équité du système d'imposition lorsque les entreprises finissent par payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus.

It also undermines the fairness of the tax system if companies end up paying tax on the same income twice.


L'ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.

However, the CCCTB will create a more transparent, efficient and fair system for calculating the tax base of cross-border companies, which will substantially reform corporate taxation throughout the EU.


Je conçois parfaitement la nécessité de veiller à ce que les différents régimes d’impôt sur les sociétés n’encouragent pas les entreprises à éluder leur responsabilité de soutenir la collectivité en partageant une partie de leurs bénéfices au moyen d’un système équitable d’impôt sur les sociétés.

I agree it is necessary to ensure that different corporate tax regimes do not enable companies to evade their responsibilities to support society by a share of their profits through a fair corporate tax regime.


La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.

The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.


Ce serait non seulement équitable envers les personnes qui contribuent, par leur travail et par les impôts et les taxes qu'ils paient, à nos économies, mais cela permettrait également d'assurer à tous, au sein de l'UE, des conditions comparables.

This would not only be fair toward persons contributing with their work and tax payments to our economies, but would also contribute to establishing a level playing field within the EU.




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équité de l'impôt

Date index:2021-07-31 -

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