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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Exposé des objectifs
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Objectif immédiat
Objectif à court terme
Étant donné que les objectifs de
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif
énoncé des objectifs
énoncé des objectifs immédiats

Translation of "énoncé des objectifs immédiats " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
énoncé des objectifs immédiats

target statement
Planification d'organisation
Organization Planning


objectif immédiat [ objectif à court terme ]

short-range objective
Théories et méthodes pédagogiques
Education Theory and Methods


énoncé des objectifs [ exposé des objectifs ]

statement of objectives [ goal statement | statement of goals ]
Planification d'organisation | Administration publique (Généralités)
Organization Planning | Public Administration (General)


objectif immédiat

immediate objective
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


objectif immédiat

target
gestion > planification et programmation de gestion
gestion > planification et programmation de gestion


objectif immédiat

target
gestion > direction et stratégie de gestion
gestion > direction et stratégie de gestion


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in or ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
IATE - ECONOMICS | EUROPEAN UNION
IATE - ECONOMICS | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif immédiat des forces armées peut toujours être déterminé et le sera toujours par la somme des engagements que les gouvernements ont pris au cours des années, et l'usage d'une force coercitive soutenue fait partie de ces objectifs immédiats.

The immediate end-use of armed forces can always be determined and will always be determined by the sum of the commitments governments have developed over time, and sustained coercive force is part of those immediate objectives.


Alors que le règlement (UE) no 1291/2013 énonce l'objectif général de ce programme-cadre, les priorités et les grandes lignes des objectifs spécifiques et des activités à mener, le programme spécifique devrait quant à lui définir les objectifs spécifiques et les grandes lignes des activités propres à chacune des sections.

While Regulation (EU) No 1291/2013 sets out the general objective of Horizon 2020, the priorities and the broad lines of the specific objectives and activities to be carried out, the specific programme should define the specific objectives and the broad lines of the activities which are specific to each of the Parts.


À cette fin, les accords volontaires énoncent des objectifs clairs et non ambigus et des obligations de contrôle et de rapport en liaison avec des procédures pouvant conduire à des mesures révisées et/ou complémentaires quand les objectifs ne sont pas atteints ou ne le seront probablement pas.

To that end, the voluntary agreements shall have clear and unambiguous objectives, and monitoring and reporting requirements linked to procedures that can lead to revised and/or additional measures when the objectives are not achieved or are not likely to be achieved.


Nous vous demandons donc de prendre en considération les recommandations suivantes: que le gouvernement fédéral répartisse les crédits prévus dans le projet de loi C-48 au prorata du nombre d'étudiants, ce qui nous paraît être l'entente convenue; que l'allocation soit restreinte aux étudiants qui fréquentent des établissements postsecondaires publics; que soit adoptée une loi nationale sur l'éducation postsecondaire; que soient élaborés des objectifs et normes nationaux, ainsi que des mécanismes de partage des coûts au niveau fédér ...[+++]

We ask you to consider in a positive light, then, the following recommendations: that the federal government provide a per-student allocation of the funds available under Bill C-48, which we believe was the understanding under which this provision was developed; that the allocation be limited to students attending publicly funded post-secondary educations; develop a national post-secondary act; develop national objectives, standards, and mechanisms of federal cost-sharing, as is done with the Canada Health Act for health care; that a separate, dedicated funding transfer to provinces for post-secondary education be established in this ...[+++]


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1. L’importance égale de tous les objectifs n’étant pas encore reconnue, nous recommandons d’attribuer un ordre de priorité aux six objectifs officiels des programmes (lorsqu’il s’agit d’énoncer leurs objectifs précis).

1. As the equal importance of all the objectives is not yet recognised, we recommend prioritising the Programmes' six official objectives (in terms of the specified goals of the Programmes).


Il énonce trois objectifs stratégiques (qualité, accès et ouverture au monde extérieur), assortis de 13 objectifs concrets vers lesquels doivent converger les actions de tous les pays concernés.

It identifies three strategic goals (quality, access and openness to the world) and 13 concrete objectives towards which the action of all countries involved should converge.


Énoncer un objectif en matière de politique et y donner corps par une mesure législative est une chose, mais évaluer la valeur des motifs derrière cet objectif et la mesure législative qui doit permettre de l'atteindre est une autre affaire.

To state a policy objective and then to follow through with a legislative enactment is one thing, but examining the rationale behind the objective and the legislative enactment designed to achieve that objective on their own merits is something quite different.


Une telle démarche s'inscrit dans la perspective des articles 158 et 159 du traité CE qui énoncent l'objectif de "cohésion économique et sociale" et assignent à la politique régionale l'objectif de réduction des écarts de développement entre les régions les moins développées de l'Union et les autres.

This approach is in line with Articles 158 and 159 of the EC Treaty, which set the goal of "economic and social cohesion" and give regional policy the aim of reducing the gaps in development between the least developed regions of the Union and the rest.


Je souligne toutefois que dans l'énoncé des objectifs et des principes du prononcé de sentence, le projet propose très vaguement le maintien d'une société juste, paisible et sûre J'espère que ces mots évoquent quelque sens aux oreilles des Canadiens et qu'ils signifieront quelque chose pour les tribunaux parce qu'ils me semblent plutôt traduire un simple énoncé de bonnes intentions que le passé législatif des libéraux ne garantit pas.

I would point out however that in the part dealing with the purpose and principles of sentencing, the bill very vaguely refers to the maintenance of a just, peaceful and safe society. I do hope that these words make sense to the people of Canada and that they will mean something to the courts because, as far as I am concerned, they simply reflect good intentions that the legislative background of the Liberals does not uphold.


Comme nouveaux députés, nous avons assisté à de nombreuses séances d'information au cours desquelles on nous a présenté des énoncés de mission pour des ministères ou des programmes, des mandats et des énoncés d'objectifs.

As new members we have now sat through numerous government briefings in which we have been presented with departmental and program mission statements, mandate statements and statements of objective.




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énoncé des objectifs immédiats

Date index:2022-04-29 -

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