«182.8 Le tribunal peut ordonner la production de tout élément de preuve additionnelle ou l'assignation de toute personne notamment d'experts dont il estime le témoignage utile ou nécessaire pour prouver un élément de preuve visant l'un des articles de la présente partie».

Article 19 bis Utilisation ultérieure des éléments de preuve En aucun cas l'exploitation des éléments de preuve acquis conformément à la présente décision-cadre ne porte atteinte aux droits de la défense lors de procédures pénales à venir au cours desquelles ces éléments de preuve seront utilisés, en particulier eu égard à l'admissibilité des éléments de preuve, à l'obligation de fournir ces éléments à la défense et au droit pour la défense de contester ceux-ci.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Les États membres prévoient que, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l’appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Les États membres prévoient que, dans les cas où un demandeur qui fait état d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle couverts par la présente directive a présenté à un tribunal des éléments de preuve qui, au jugement de celui-ci, sont suffisants pour étayer ses allégations et spécifié les éléments de preuve pertinents à l'appui de ces allégations qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant, les autorités judiciaires compétentes peuvent, dans les cas appropriés et de manière proportionnée, ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie ...[+++] adverse, à condition que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens en vue de leur confiscation ultérieure ou pour obtenir des éléments de preuve du délit.