(63) Par
conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes q
ui constituaient un élément de comptabilité se ra
pportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce pos
...[+++]te comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'effet pratique.
(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.