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élément de la demande de brevet
élément nouveau dans une demande de brevet
éléments de la demande de brevet européen

Translation of "élément nouveau dans une demande de brevet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élément nouveau dans une demande de brevet

new matter in a patent application
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law


éléments de la demande de brevet européen

items making up the European patent application
IATE - LAW
IATE - LAW


élément de la demande de brevet

element of the patent application
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu du nouveau brevet européen (protection unitaire conférée par un brevet), les inventeurs peuvent déposer une seule demande de brevet aux fins de protection de leur invention dans les 25 États membres.

Under the new EU Patent (unitary patent protection), inventors may submit a single application to protect their invention in 25 Member States.


f) l'objet du brevet n'est pas nouveau par rapport au contenu d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat membre à la date de dépôt ou à une date postérieure ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité du brevet communautaire mais avec une date de dépôt ou une date de priorité antérieure à cette date.

(f) the subject-matter of the patent is not new having regard to the content of a national patent application or of a national patent made public in a Member State on the date of filing or later or, where priority has been claimed, the date of priority of the Community patent, but with a filing date or priority date before that date.


Le délai entre l’introduction d’une demande de brevet pour un nouveau médicament ou produit phytopharmaceutique et l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché réduit la période de protection effective conférée par le brevet.

The time between filing for a patent for a new medicinal or crop protection product and receiving authorisation for its sale reduces the effective period of patent protection.


Deuxièmement : si vous ne disposez pas encore d'élément nouveau, je vous demande de contacter le président de la commission juridique et des droits des citoyens afin de porter l'affaire devant l'assemblée plénière le plus rapidement possible.

Secondly, if you do not have new information on how things stand, I would ask you to communicate with the chairman of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights in order to get this matter into plenary as quickly as possible.


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s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une "période de grâce" pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande;

whether it would be desirable and legally possible having regard to the Community's international obligations to introduce a "grace period" in respect of elements of a patent application for any type of invention disclosed prior to the date of the application;


(e) s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une "période de grâce" pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande;

(e) whether it would be desirable and legally possible having regard to the Community's international obligations to introduce a "grace period" in respect of elements of a patent application for any type of invention disclosed prior to the date of the application;


Les avantages du brevet européen rendront le système de brevet dans son ensemble plus accessible et mieux adapté aux besoins des concepteurs et inventeurs. Ainsi, le nouveau système devrait permettre d'accroître le nombre de demandes de brevet introduites.

(EN) The advantages of the Community Patent will make the patent system as a whole more accessible and relevant to innovators' needs, and should accordingly lead to increased numbers of applications for patents.


Ainsi, il convient de respecter notamment l'exigence consistant à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée par l'homme du métier. En effet, l'examinateur instruisant la demande de brevet doit être en mesure de réaliser théoriquement l'invention à partir des éléments qui lui sont fournis dans la demande de brevet.

It is necessary, for instance, to meet in particular the requirement to describe the invention sufficiently clearly and fully for it to be possible for it to be reproduced by a person skilled in the art. The examiner assessing the patent application must be in a position theoretically to reproduce the invention on the basis of the elements provided to him in the application.


En revanche, seuls peuvent faire l'objet d'une demande de brevet les inventions qui associent un élément naturel à un procédé technique permettant de l'isoler ou de le produire en vue d'une application industrielle [57].

On the other hand, only inventions which combine a natural element with a technical process enabling it to be isolated or produced for an industrial application can be the subject of an application for a patent [57].


I. considérant que toute conception du futur système de brevet communautaire doit prendre en compte une analyse comparative des systèmes de brevet existants aux États-Unis d'Amérique et au Japon; que ces systèmes se concurrencent l'un l'autre et que les éléments comparatifs de l'analyse doivent inclure à la fois une étude du coût de la demande de brevet et du développement industriel potentiel de l'Union européenne,

I. whereas any proposal for the future Community patent system should take into account a comparative analysis of the patent systems which already exist in the USA and Japan, whereas these systems are in competition with one another, and whereas the comparative aspects of the analysis should include both a study of the costs of applying for a patent and the potential industrial expansion of the European Union,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

élément nouveau dans une demande de brevet

Date index:2023-11-04 -

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