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Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Demande de brevet
Demande de brevet complémentaire
Demande de brevet d'invention
Demande de brevet divisionnaire
Divulgation dans une demande de brevet
Divulgation figurant dans une demande de brevet
Exposé dans une demande de brevet
Exposé figurant dans une demande de brevet
Requête pour l'émission d'un brevet
élément de la demande de brevet
éléments de la demande de brevet européen

Translation of "élément de la demande de brevet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élément de la demande de brevet

element of the patent application
IATE - LAW
IATE - LAW


éléments de la demande de brevet européen

items making up the European patent application
IATE - LAW
IATE - LAW


exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law


instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet

process a patent application
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

application for patent [ patent application | application for a patent ]
Brevets d'invention (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce extérieur
Patents (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Foreign Trade


demande de brevet complémentaire [ demande de brevet divisionnaire ]

divisional patent application
Brevets d'invention (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Patents (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


demande de brevet | demande de brevet d'invention

patent application | application for patent
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending
droit > propriété intellectuelle | normalisation
droit > propriété intellectuelle | normalisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Pour les inventions faites dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale par une personne qui n’est pas ressortissante d’un État partenaire ou qui n’y réside pas, celui-ci n’applique pas sa législation en matière de secret de l’invention, dans la mesure ou ceci empêcherait (par exemple en imposant un délai ou en exigeant une autorisation préalable) le dépôt d’une demande de brevet dans un autre État partenaire qui assure la protection du secret des demandes de brevet contenant des in ...[+++]

3. In respect of an invention made in or on any Space Station flight element by a person who is not its national or resident, a Partner State shall not apply its laws concerning secrecy of inventions so as to prevent the filing of a patent application (for example, by imposing a delay or requiring prior authorization) in any other Partner State that provides for the protection of the secrecy of patent applications containing information that is classified or otherwise protected for national security purposes.


L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises.

The EPO – an intergovernmental body which includes 37 countries (EU 27 + 10 other European countries) – examines applications for a patent and is responsible for granting a European Patent if the relevant conditions are met. But for the granted patent to be effective in a Member State, the inventor then has to request validation at national level.


Il est très difficile de mesurer la valeur de ces actifs, mais le CNRC investit environ 3,7 millions de dollars par année pour maintenir sa position relativement à tous ces éléments de PI que nous détenons — notre portefeuille de 850 brevets et de 1 200 demandes de brevet — et nous recevons environ 9 millions de dollars de droits d'auteur annuellement; il s'agit donc d'un bon rapport.

The value of those assets is very difficult to measure, but NRC invests about $3.7 million a year to maintain its position on all those IPs that we own our portfolio of 850 patents and 1,200 applications and we collect about $9 million in royalties every year, so it's a good relationship.


s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une "période de grâce" pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande;

whether it would be desirable and legally possible having regard to the Community's international obligations to introduce a "grace period" in respect of elements of a patent application for any type of invention disclosed prior to the date of the application;


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(e) s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une "période de grâce" pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande;

(e) whether it would be desirable and legally possible having regard to the Community's international obligations to introduce a "grace period" in respect of elements of a patent application for any type of invention disclosed prior to the date of the application;


Les offices nationaux des brevets peuvent, s'agissant du brevet communautaire, et dans les termes arrêtés dans le règlement d'exécution prévu à l'article 59, fournir des services de conseil sur les procédures de demande de brevet communautaire, recevoir des demandes de brevet et les transmettre à l'Office européen des brevets, et diffuser des informations sur le brevet communautaire.

With regard to the Community patent, the national patent offices may, under the terms laid down in the implementing regulation provided for in Article 59 of this Regulation, provide advisory services on application procedures for the Community patent, receive patent applications and forward them to the European Patent Office, and disseminate information on the Community patent.


À ce titre, les offices nationaux seraient notamment chargés de conseiller les déposants potentiels d'une demande de brevet communautaire, de recevoir les demandes de brevet communautaire et de les transmettre à l'Office européen des brevets et de diffuser des informations sur les brevets communautaires.

This role would include in particular advising potential applicants for Community patents, receiving applications for Community patents and transmitting them to the European Patent Office and disseminating information relating to Community patents.


I. considérant que toute conception du futur système de brevet communautaire doit prendre en compte une analyse comparative des systèmes de brevet existants aux États-Unis d'Amérique et au Japon; que ces systèmes se concurrencent l'un l'autre et que les éléments comparatifs de l'analyse doivent inclure à la fois une étude du coût de la demande de brevet et du développement industriel potentiel de l'Union européenne,

I. whereas any proposal for the future Community patent system should take into account a comparative analysis of the patent systems which already exist in the USA and Japan, whereas these systems are in competition with one another, and whereas the comparative aspects of the analysis should include both a study of the costs of applying for a patent and the potential industrial expansion of the European Union,


4. estime que la possibilité de choix des pays qui existe pour le brevet européen est une raison suffisante pour maintenir ce système en vigueur, mais estime indispensable d'établir des "passerelles" entre le brevet communautaire et le brevet européen, par exemple la possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen;

4. Believes that the possibility of choice of Member State existing under the European patents system is sufficient reason for retaining the existing arrangements; considers, however, that it is essential to introduce means of moving between the Community and European patent systems, e.g. by converting a request for a Community patent into a request for a European patent;


Elles établiraient que la durée de protection des brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi serait la plus longue des deux périodes suivantes: 17 ans à compter de la date où le gouvernement accède à la demande de brevet; ou au moins 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande de brevet au Canada, conformément aux règles sur les brevets.

These would establish the term of protection for outstanding old act patents as the greater of either 17 years from the date the application was granted, or a minimum of 20 years from the date the application was filed in Canada, as defined by the patent rules.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

élément de la demande de brevet

Date index:2023-07-06 -

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