Dès lors, cette directive ne s’oppose pas à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les éditeurs de presse sont tenus de faire figurer une mention spécifique, en l’occurrence le terme « annonce » (« Anzeige »), sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître la nature publicitaire de celle-ci.
Accordingly, that directive does not preclude the application of a national provision under which publishers are required to identify specifically, in this case through the use of the term ‘advertisement’ (‘Anzeige’), any publication in their periodicals for which they receive remuneration, unless it is already evident from the arrangement and layout of the publication that it is an advertisement.
