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Avis de fournir un échantillon d'urine
Demande de fournir un échantillon d'haleine
Fournir des échantillons publicitaires
Refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine
échantillon de nature publicitaire

Translation of "fournir des échantillons publicitaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fournir des échantillons publicitaires

administer advertisement samples | furnish advertisement samples | provide advertisement samples | provide advertisement samples
Aptitude
skill


refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
Drogues et toxicomanie | Phraséologie des langues de spécialité | Sécurité routière
Drugs and Drug Addiction | Special-Language Phraseology | Road Safety


demande de fournir un échantillon d'haleine

breathanalyzer demand
Drogues et toxicomanie
Drugs and Drug Addiction


Avis de fournir un échantillon d'urine

Notification to Provide a Urine Sample
Titres de formulaires administratifs | Administration pénitentiaire | Drogues et toxicomanie
Titles of Forms | Penal Administration | Drugs and Drug Addiction


échantillon de nature publicitaire

advertising sample
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

International Convention to Facilitate the Importation of Commercial Samples and Advertising Material
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

International Convention to facilitate the importation of commercial samples and advertising material
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sauf si une personne est tenue de fournir un échantillon d’une substance corporelle aux termes de l’alinéa 254(2)b) ou des paragraphes 254(3), (3.3) ou (3.4), la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour analyse un échantillon pour l’application du présent article, ou que l’échantillon n’a pas été prélevé, n’est pas admissible; de plus, l’omission ou le refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne saurait faire l’objet de commentaires par qui que ce soit au cours des procédures.

(2) Unless a person is required to give a sample of a bodily substance under paragraph 254(2)(b) or subsection 254(3), (3.3) or (3.4), evidence that they failed or refused to give a sample for analysis for the purposes of this section or that a sample was not taken is not admissible and the failure, refusal or fact that a sample was not taken shall not be the subject of comment by any person in the proceedings.


Ces mesures comprennent ce qui suit : limiter l'utilisation des prélèvements obtenus par les policiers ou les agents de probation à la vérification du respect des conditions imposées, autoriser le délinquant à obtenir les résultats de l'analyse de son échantillon, imposer à l'agent de probation l'obligation de remettre un avis écrit détaillé au délinquant lorsqu'il lui demande de fournir un échantillon à intervalles réguliers, y compris le lieu et le moment où l'échantillon doit être fourni; le projet de loi demande aux provinces et ...[+++]

These measures include limiting the use of any sample obtained by police or probation officers to the sole purpose of ensuring compliance with the condition; allowing the offender to receive the results of an analysis of their sample; ensuring full notice from a probation officer in writing to the offender of any requirement to provide a sample at regular intervals, including where and when the sample is to be provided; requiring all jurisdictions to establish specific rules to be followed in the taking, testing, handling, storing and destruction of samples; requiring that all samples and records of analysis be destroyed once the prohibition condition lapses, unless the analysis is to be used in a breach proceeding; and, finally, requi ...[+++]


D'une manière générale, une méthode d'échantillonnage statistique devrait être utilisée pour fournir un échantillon représentatif fiable.

As a general rule, a statistical sampling method should be used in order to provide a reliable representative sample.


(a) d'appliquer des procédures normalisées dans le cadre de l'échange d'échantillons de ressources génétiques et d'informations y afférentes avec d'autres collections, ainsi que sa capacité de fournir des échantillons de ressources génétiques et des informations y afférentes à des tiers en vue de leur utilisation;

(a) apply standardised procedures for exchanging samples of genetic resources and related information with other collections, and for supplying samples of genetic resources and related information to third persons for their use;


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(a) d'appliquer des procédures normalisées dans le cadre de l'échange d'échantillons de ressources génétiques et d'informations sur les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques avec d'autres collections, ainsi que sa capacité de fournir des échantillons de ressources génétiques et des informations sur ces connaissances à des tiers en vue de leur utilisation;

(a) apply standardised procedures for exchanging samples of genetic resources and information on traditional knowledge associated with genetic resources with other collections, and for supplying samples of genetic resources and information on such knowledge to third persons for their use;


Le refus de fournir un échantillon de substance corporelle ou le fait de fournir un échantillon indiquant la consommation de drogue ou d'alcool entraînaient souvent des poursuites pour manquement aux conditions ainsi que des accusations de nature pénale.

Refusal to provide a bodily sample, or providing a sample that tested positive for drugs or alcohol, often resulted in prosecution for breach of conditions and carried serious penal consequences.


Selon des témoins, la situation est aggravée par le fait que certains doivent même fournir des échantillons d’urine durant ces contrôles, dans des conditions qui représentent un affront à la dignité humaine.

According to witnesses, the situation is made worse by the fact that some people even have to provide urine samples during the checks, under conditions that are tantamount to an affront to human dignity.


Cela peut donc inciter l'accusé à refuser de fournir un échantillon dans le cas où l'incident a causé des blessures ou la mort, puisque la peine maximale pour refus de fournir un échantillon est de cinq ans.

There is, therefore, an incentive for the accused to refuse to provide a sample in a case involving injury or death, because the maximum penalty for a refusal is five years.


Nous proposons d'éliminer tout incitatif à refuser de fournir un échantillon en faisant en sorte que toute personne avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes qui provoque un accident causant la mort ou des lésions corporelles et qui refuse de fournir un échantillon d'haleine en sachant qu'il a causé la mort ou des lésions corporelles se voit imposer la même peine qu'un conducteur qui, en conduisant avec des facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, a causé la mort ou des lésions corporelles.

We propose to eliminate this incentive to refuse by making a person who is over 80 and is the cause of a collision resulting in death or bodily harm, or who refuses to provide a breath sample knowing of the death or bodily harm, subject to the same penalties as the driver who, while impaired by alcohol or a drug, caused a death or bodily harm.


en ce qui concerne les produits à fournir, des échantillons, descriptions et/ou photographies dont l'authenticité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur;

samples, description and/or photographs of the products to be supplied, the authenticity of which must be certified if the contracting authority so requests;




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fournir des échantillons publicitaires

Date index:2023-01-27 -

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