Les allégements ont cependant été limités, compte tenu du souhait exprimé par les administrations nationales et par de nombreuses fédérations professionnelles de maintenir un système de statistiques d'échanges intra-communautaires détaillées et compatibles avec les statistiques extra-communautaires.

Les échanges intra-communautaires - pour l'instant toujours limités, pour l'électricité, à 8 % de la production - souffrent d'un manque d'infrastructures d'interconnexion.

Il définit en outre des règles et procédures pour l'échange de certaines informations par voie électronique, notamment en ce qui concerne la TVA sur les échanges intra-communautaires.

Si l'on tentait d'en faire la synthèse, les points les plus importants sur lesquels portent essentiellement ces réserves seraient les suivants. En premier lieu, tout en approuvant l'esprit de décentralisation de l'article 3 de la proposition, le rapporteur doute que l'on parvienne à remplir l'objectif d'une application conséquente et uniforme de la réglementation, étant donné que l'application exclusive du droit communautaire implique de traiter différemment des accords identiques, selon qu'ils affectent ou non les échanges intra-communautaires, par l'application de deux réglementations et procédures distinctes.

faciliter le développement des échanges intra-communautaires et des échanges de la Communauté avec le reste du monde,

Afin d'identifier plus aisément les produits et de faciliter les échanges intra-communautaires, il convient de faire référence à la désignation du produit telle qu'elle est établie par la réglementation communautaire ou, le cas échéant, par la législation nationale.