11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en part ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-16]

En effet, une double remise de ce genre semble exclue dans le cas d’espèce pour la seule raison que la remise de 30 % a été accordée pour l’acquisition du camp intérieur en tant que tel. La remise supplémentaire de 20 % doit donc être mise en rapport avec le fait que l’acheteur – la municipalité – a également acheté d’autres zones.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-14]

Indeed, such a double discount seems to be excluded in the present case already for the reason that the so called 30 % discount was granted for the acquisition of the Inner Camp as such. Thus, the additional discount of 20 % must be linked to the fact that the buyer, the municipality, in addition also bought other areas.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-14]

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pour chaque zone dont la taille est déterminée par l’ARN en fonction des situations nationales et de l’architecture du réseau, un taux unique de remise sur quantité est calculé et appliqué uniformément à tous les demandeurs d’accès qui, dans la zone concernée, souhaitent acheter au moins la quantité de lignes ouvrant droit à la remise; et

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

a single level volume discount is calculated per area as appropriately sized by the NRA taking account of national circumstances and network architecture, and applies equally to all access seekers which, in the area concerned, are willing to purchase at least the volume of lines giving access to the discount; and

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

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Un billet en euros présentant une salissure localisée d’une dimension d’au moins 9 mm par 9 mm dans la zone non imprimée ou d’au moins 15 mm par 15 mm dans la zone imprimée est impropre à la remise en circulation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-15]

Euro banknotes with a localised concentration of dirt covering at least 9 mm by 9 mm in the non-printed area or at least 15 mm by 15 mm in the printed area are unfit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-15]

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En conséquence, les liquides achetés dans sept aéroports de ces deux États sont exemptés de confiscation aux points d’inspection des aéroports de l’Union européenne (pour autant que le liquide se trouve dans un sac à témoin d’intégrité, et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac à témoin d’intégrité a été acheté dans la zone côté piste de l’aéroport du pays tiers au cours des trente-six heures écoulées).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-22]

As a consequence liquids bought at seven airports in these two States are exempted from confiscation at security points at Community airports (provided the liquid is in a tamper-evident bag and that it also displays satisfactory proof of purchase on airside at the airport within the preceding thirty-six hours).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-10-22]

2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témoins;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]

2. Welcomes the release of Andrei Ivanţoc and Tudor Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the ECHR; condemns the fact that Andrei Ivanţoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-07-11]

2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor Petrov-Popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témoins;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]

2. Welcomes the release of Mr. Andrei Ivantoc and Mr. Tudor Petrov-Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the European Court of Human Rights (ECHR); condemns the fact that Mr. Andrei Ivantoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-07-11]

2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témoins;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]

2. Welcomes the release of Andrei Ivanţoc and Tudor Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the ECHR; condemns the fact that Andrei Ivanţoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-07-11]

Dans l'attente de la constitution d'une banque de données communautaires; - dans le cas des vins, les prélèvements de contrôle effectués dans les zones de production doivent être accompagnés de prélèvements d'échantillons témoins naturels (au moins trois) de même origine (lieu géographique et millésime); ces divers prélèvements sont effectués en trois exemplaires; - dans le cas des moûts, des moûts concentrés, des moûts concentrés rectifiés, les échantillons témoins (au moins 3) sont constitués par des moûts naturels de même origine ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1990-09-16]

Pending the creation of a Community data bank proceed as follows:In the case of wines, control samples taken in the regions must be accompanied by natural control samples (at least three) of the same origin (geographical place and vintage); three series of such samples are to be taken.In the case of musts, concentrated musts and rectified concentrated musts, three series of control samples are to be made up of natural musts of the same origin (geographical place and vintage).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1990-09-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1990-09-16]

2.3.4. le tuyau d'échappement doit comporter une zone témoin de corrosion. Cette zone, d'une longueur d'au moins 30 millimètres, doit se trouver directement après la sortie du tuyau de l'échangeur de chaleur et être toujours découverte et d'accès facile; 2.3.4.1. l'épaisseur de la paroi de cette zone ne doit pas être supérieure à celle des tuyaux de conduite des gaz d'échappement placés à l'intérieur de l'échangeur de chaleur. Les matériaux et les propriétés de la surface de cette zone doivent être équivalents à ceux de ces tuyaux;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1978-06-12]

2.3.4. the pipe conducting the exhaust gases must include a corrosion test zone at least 30 mm long ; this zone must be situated directly downstream of the heat exchanger. It must remain uncovered and be easily accessible; 2.3.4.1. the wall of this zone must not be thicker than the pipes for the exhaust gases situated inside the heat exchanger and the materials and surface properties of this section must be comparable with those of these pipes;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1978-06-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1978-06-12]

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zone de remise du témoin

Date index:2022-03-15 -

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