2. Chaque État partie s’efforce d’identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée et s’assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer, jusqu’à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aien ...[+++]t été détruites.

Les nouvelles dispositions contenues dans le règlement nº 473/2013 en matière de surveillance budgétaire pour les États membres de la zone euro impliquent une plus grande transparence de leurs décisions budgétaires et une coordination budgétaire accrue entre ces pays à partir du cycle budgétaire 2014.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 473/2013, cette partie présente un format et un contenu harmonisés pour les rapports des États membres de la zone euro concernant leurs plans d'émission de dette souveraine.

Alors qu'en 1996, une zone de baignade intérieure sur trois était insuffisamment surveillée ou ne répondait pas aux exigences minimales de qualité, au cours de la saison balnéaire 1999, un peu plus de 90 % de ces zones ont respecté les exigences minimales contenues dans la directive.

Comme je l'ai dit juste avant de commencer ma déclaration, il y a eu des consultations et je pense qu'il y a consentement pour adopter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, à 18 heures aujourd'hui, la Chambre prenne en considération la motion du ministre des Affaires étrangères dont voici le texte: «Que cette Chambre, à la lumière des événements tragiques qui se déroulent à Gorajde, et prenant note qu'au mois de février de cette année, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord a donné son accord à la demande des Nations Unies pour un appui aérien pour défendre une zone protégée autour de Sarajevo, considère l ...[+++]a demande contenue dans la lettre du 18 avril du secrétaire général de 1'ONU au secrétaire général de l'OTAN demandant que les arrangements pour défendre Sarajevo soient étendus aux cinq autres zones protégées en Bosnie».

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères) propose: Que cette Chambre, à la lumière des événements tragiques qui se déroulent à Gorazde, et prenant note qu'au mois de février de cette année, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord a donné son accord à la demande des Nations Unies pour un appui aérien pour défendre une zone protégée autour de Sarajevo, considère la demande contenue dans la lettre du 18 avril du Secrétaire général de l'ONU au Secrétaire général de l'OTAN demandant que les arrangements pour défendre Sa ...[+++]rajevo soient étendus aux cinq autres zones protégées en Bosnie. -Madame la Présidente, le gouvernement s'est engagé, dès le début de son mandat, à consulter le Parlement et les Canadiens sur les grands sujets de politique étrangère.