Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier — Partie 13: Machines à couper les fils des balles et unités

D. considérant que la montée des violences politiques et de l'insécurité ont débouché sur l'assassinat ciblé de membres du parti d'opposition comme du parti au pouvoir; que les tentatives d'assassinat dont ont été victimes des personnalités des deux camps ont encore aggravé la situation: le général Adolphe Nshimirimana, un proche collaborateur du Président Nkurunziza, tué dans une attaque à la roquette le 2 août 2015; Pierre Claver Mbonimpa, un défenseur des droits de l'homme, gravement blessé par balle le lendemain; le colonel Jean Bikomagu, ancien chef d'état-major des forces armées, tué par balle le 15 août 2015; Patrice Gahungu, ...[+++]le porte-parole du parti d'opposition Union pour la paix et le développement, tué le 7 septembre 2015; le général Prime Niyongabo, le chef des forces armées burundaises, qui a survécu à une tentative d'assassinat le 11 septembre 2015; M Charlotte Umugwaneza, une dirigeante de l'opposition et militante de la lutte contre la corruption, dont le corps a été retrouvé dans la rivière Gikoma le 18 octobre 2015, le lendemain du signalement de sa disparition;

15. se félicite des déclarations faites par la Haut commissaire aux droits de l'homme Navi Pillay en 2011 exhortant les autorités égyptiennes à mettre un terme au recours excessif et brutal à la force à l'encontre des manifestants présents sur la place Tahrir et ailleurs dans le pays, y compris l'utilisation abusive de gaz lacrymogène, de tirs de balles en caoutchouc et de tirs à balles réelles, ainsi que ses appels à des enquêtes indépendantes sur diverses manifestations et événements;

D. considérant que les manifestations pacifiques contre le régime égyptien ont été violemment réprimées par la police, qui a utilisé gaz lacrymogènes, canons à eau, tirs de balles en caoutchouc et tirs à balles réelles, et par des individus armés et des milices pro-gouvernementales qui ont attaqué les manifestants, faisant des centaines de morts, considérant que des centaines de personnes, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des avocats, ont été arrêtées et placées en détention,

6. attire l'attention sur les sept millions de tonnes d'"éco-balles" accumulées dans des décharges de stockage, en particulier à Taverna del Ré, et insiste sur l'importance de procéder en priorité à leur enlèvement et à leur élimination une fois que leur contenu exact aura été soigneusement analysé; demande instamment que l'élimination des éco-balles s'effectue conformément à des procédés de traitement adaptés et qu'elle soit prévue dans le cadre du plan de gestion des déchets, définissant précisément les lieux de chaque opération de traitement et suivant les procédures légales;

D. considérant que la solution initiale consistant à produire des "éco-balles" et des déchets organiques a finalement été appliquée sans porter l'attention nécessaire au respect de la loi; considérant qu'on estime que, en raison de l'absence de filtrage ou de tri des déchets, plus de six millions d'éco-balles ne répondant pas aux normes et soupçonnées de contenir des déchets toxiques ont été accumulées dans des décharges provisoires,