Compte tenu de ce qui est en train de se passer relativement aux subventions ou à d'autres types de mesures prises pour contrer les conséquences que pourrai
t avoir la nouvelle version projet de loi C-55, peu importe la façon dont on l'appelle, il ne m'étonnerait pas du tout que des sociétés étrangères du secteur de l'édition au Canada réagissent à un moment donné et se servent de la contestation de l'État-investisseur pour se plaindre du traitement non national auquel on les soumet soit du fait qu'elles ne touchent pas de subventions ou en raison de quelque
autre mécanisme qui nuit ...[+++] à leurs intérêts.
Depending on what happens now in terms of subsidies or other types of measures taken in order to kind of backstop the potential impacts of the new version of Bill C-55, or whatever it might be called, it wouldn't surprise me at all to see foreign companies in the publishing business in Canada at some point turning around and using the investor-state challenge to complain about non-national treatment they receive either by not receiving subsidies or some other mechanism if it harms their interests.
